Cour de cassation, 19 mars 2002. 00-14.414

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que la société Marshoes, vendeur, n'était plus tenue à l'obligation de livrer des marchandises libres de tout droit de propriété intellectuelle ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.