Tribunal judiciaire, 29 avril 2025. 24/00951
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00951
Date de décision :
29 avril 2025
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- N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/419
N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [X] [A] [W] [D] épouse [C]
Monsieur [I] [V] [Z] [C]
[Adresse 2]
représentés par Me Florence FREDJ-CATEL, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDEURS
Madame [G] [L]
Monsieur [B] [L]
[Adresse 1]
représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [Y] [J] en qualité de médiatrice;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de référé pour désistement ou homologation du protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du 02 juillet 2025 à 10h00 en salle 2 ;
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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