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Tribunal judiciaire, 29 avril 2025. 24/00951

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00951

Date de décision :

29 avril 2025

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Texte intégral

- N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/419 N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [X] [A] [W] [D] épouse [C] Monsieur [I] [V] [Z] [C] [Adresse 2] représentés par Me Florence FREDJ-CATEL, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante DEFENDEURS Madame [G] [L] Monsieur [B] [L] [Adresse 1] représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant **** Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [Y] [J] en qualité de médiatrice; La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de référé pour désistement ou homologation du protocole d’accord. PAR CES MOTIFS RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du 02 juillet 2025 à 10h00 en salle 2 ; LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

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