Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/05428

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RECTIFICATIVE rendue le 20 DECEMBRE 2024 N° RG 24/05428 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNIP Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEUR : Maître [M] [N] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] (92) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sabine GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.C.I. [7], société civile immobilière, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé ès qualité audit siège représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Elodie DEVRABruno AGIDIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance contradictoire en date du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : “Déclaré recevables les demandes formées par la SCI [7] à l’encontre de Maître [N], Condamné Maître [M] [N] à payer à la SCI [7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure, Condamné Maître [M] [N] à payer les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile, Renvoyé à la mise en état du 3 décembre 2024 à 9h30 pour conclusions des parties au fond, Constaté l’exécution provisoire de la présente ordonnance.” Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue par RPVA le 30 septembre 2024, l’avocat de Maître [N] expose que dans le dispositif de l’ordonnance, il est indiqué : “Condamne Maître [M] [N] à payer à la SCI [7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure” alors que dans les motifs de l’ordonnance, il est indiqué que Maître [M] [N] est condamné à payer à la SCI [7] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il sollicite ainsi la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’ordonnance. Par message RPVA, il a été demandé au conseil de la SCI [6] de transmettre ses éventuelles observations avant le 30 octobre 2024. Le conseil de la SCI [6] a adressé un message RPVA le 21 octobre 2024 précisant s’en rapporter s’agissant de la demande de rectification d’erreur matérielle. Compte-tenu de ces éléments, il a été statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, hors débat contradictoire, et par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles en date du 24 septembre 2024, - Dit que dans le dispositif de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles en date du 24 septembre 2024, il convient de remplacer la mention: “Condamne Maître [M] [N] à payer à la SCI [7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure” par la mention : “Condamne Maître [M] [N] à payer à la SCI [7] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile” Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 24 septembre 2024 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées, Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles à la charge de l’Etat. Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 DECEMBRE 2024, par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état