Cour de cassation, 30 mars 1993. 90-40.591

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorges à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des jugements rendus le 27 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de : 18/ M. Daniel X..., demeurant 15, cité La Marie Croix rouge à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement 149, cours Lieutaud à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 28/ Mme Florence Y..., demeurant L'Alcade, bâtiment A, Roy d'Espagne à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 38/ M. Alain Z..., demeurant ..., résidence Clairval, bâtiment E à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), 48/ Mme Sabine B..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 58/ Mme Chantal C..., demeurant résidence Val Marie, bâtiment ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 68/ Mme Annie E..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 78/ Mme Aline F..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 88/ Mme Hélène G..., demeurant résidence Val Marie, bâtiment D2 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement même ville, ..., résidence Val Fleury, bâtiment B, 98/ Mme Eva H..., demeurant ... neuf n8 1 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 108/ Mme Huguette I..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 118/ M. André J..., demeurant Le Bengale, bâtiment E, rue Farinière à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 128/ Mme Christine K..., demeurant Les Romarins, bâtiment A, avenue des Rosiers à Carnoux (Bouches-du-Rhône), et actuellement même ville, résidence 3, entrée ..., 138/ M. Adrien L..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 148/ M. Claude M..., demeurant résidence Valmante, bâtiment E6 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 158/ M. Jacques N..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 168/ M. Sylvain O..., demeurant Le Bengale, rue Farinière à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 178/ Mme Michèle P..., demeurant La Soude, bâtiment C, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement ..., bâtiment A à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 188/ M. Jean-Pierre R..., demeurant ... à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 198/ Mme Claudine S..., demeurant voie Romaine, chaussée de la Source à Cyreste (Bouches-du-Rhône), 208/ M. Pascal T... Marino, demeurant ... à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), 218/ M. Serge U..., demeurant Luminy, route Léon Lachamp à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 228/ Mme Laurence Emile T... D..., demeurant 28, rueeorge Saint-Martin à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), 238/ Mme Jacqueline V..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 248/ Mme Catherine XW..., demeurant bâtiment 25B, square de la Pauline, 246, boulevard R. Rolland à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 258/ Mme Christine XX..., demeurant La Rouvière, bâtiment 1, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 268/ Mme Patricia XY..., demeurant Le San Rémo, bâtiment E, 10, traverse Le Mée à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 278/ M. Patrick XZ..., demeurant Les Vieux Cyprès, ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 288/ Mme Elisabeth XA..., demeurant Le Trianon, bâtiment F, boulevard Barry à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 298/ M. Serge XB..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 308/ M. Jean-Paul XC..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 318/ Mme Monique XD..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 328/ Mme Chantal XE..., demeurant Les Collines, bâtiment D2, avenue Farinière à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 338/ M. Marcel XF..., demeurant ... (16e) (Bouches-du-Rhône), 348/ M. Yannick XG..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 358/ M. Claude XH..., demeurant Le Hameau du repos, ... aux XU... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), 368/ Mme Rose-Marie XI..., demeurant YS... Marie, bâtiment D1 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 378/ XP... Françoise Lanai, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 388/ Mme Marie-France XJ..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 398/ Mme Josiane XL..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 408/ M. Luc XM..., demeurant ..., bâtiment 3 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 418/ Mme Marie-Rose XN..., demeurant ..., Les Libérateurs à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 428/ Mme Zorah XO..., demeurant groupe Les Caillols, bâtiment ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 438/ Mme Virginie XQ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 448/ Mme Sylvie XR..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 458/ Mme XK... Munoz, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 468/ Mme Nicole XS..., demeurant 13, lotissement Roque Panil à Trets (Bouches-du-Rhône), 478/ Mme Sylvie XT..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 488/ Mme Murielle XV..., demeurant 4, route desoudes à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 498/ M. Benoît YW..., demeurant ..., résidence Pont neuf n8 6 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 508/ Mme Monique YX..., demeurant Les Hauts de Cassis, villa Maria à Cassis (Bouches-du-Rhône), 518/ Mme Françoise YY..., demeurant ZAC La Restelido, chemin des Pinchinades aux XU... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), 528/ Mme Danièle YZ..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 538/ Mme Anne-Marie YA..., demeurant ..., bâtiment 3 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 548/ Mme Magali YB..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 558/ Mme Carmen YC..., demeurant résidence Valmante, bâtiment G2 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 568/ Mme Marie-José YD..., demeurant 130, rue J. Isaac à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 578/ Mme Martine YE..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 588/ Mme Sylvie YF..., demeurant ..., bâtiment A à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 598/ Mme Yvette YG..., demeurant chemin Petit Recours à Saint-Maximin (Var), 608/ Mme Annie YH..., demeurant ... B à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), 618/ Mme Patricia YI..., demeurant 11, rueagliardo à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), 628/ Mme Marie-France A..., demeurant YS... Marie, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 638/ Mme Ginette ZW..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 648/ Mme Patricia YV..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 658/ M. Jean-Pierre YJ..., demeurant ... à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), 668/ Mme Marie-José YK..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 678/ Mme Brigitte YL..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), 688/ M. Mario YM..., demeurant ... à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), 698/ Mme Hélène YN..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 708/ M. Michel YO..., demeurant ZAC du Baou de Sormiou, Les Peintres roux, allée des Cailles, bâtiment B4 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 718/ Mme Q... Tomas, demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 728/ Mme Nicole YP..., demeurant ... à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), 738/ M. Roger YQ..., demeurant ..., bâtiment A à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 748/ Mme Nelly YR..., demeurant lot 76, Les Concerts du paradis à Nans-les-Pins (Var), 758/ Mme Viviane YT..., demeurant HLM Luminy, bâtiment D à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 768/ Mme Véronique YU..., demeurant groupe Villecroze, bâtiment E6 à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 778/ Le Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, dont le siège social est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 788/ La Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 798/ M. le préfet de région, secrétaire général aux affaires régionales, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu leur connexité, joint les pourvois n8s 90-40.591 à 90-40.615 et 90-40.617 à 89-40.667 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués, au premier janvier de chaque année, dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que pour condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, le Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, la Direction des affaires sanitaires et sociales et le préfet de région, à payer à M. X... et à d'autres salariés le complément de rémunération correspondant à un avancement d'échelon au choix, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'était pas en droit de dissocier l'inscription au tableau et le règlement du complément de salaire ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère au choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 27 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.