Cour d'appel, 07 juin 2023. 23/01574

COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°105 D.A. : Numéro : du : 31 Janvier 2023 N° RG 23/01574 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXHQ Décision attaquée : du en date du dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE S.A.S. [4] Représentée par Me Emilie LACHAUD, avocat au barreau de LYON INTIMÉ CPAM DE [Localité 3] D'OPALE Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS Représenté par Me Valérie BIERNACKI de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocat au barreau de DOUAI PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2018 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la Cour d'Appel de Douai, statuant dans le litige opposant la société [4] à la [2], ayant ordonné la radiation de l'instance inscrite au répertoire général , Vu le transfert du dossier à la Cour d'Appel d'Amiens par l'effet de la réforme des juridictions sociales, Vu les observations écrites en date du 6 décembre 2022 , par lesquelles la [2] par son conseil, demande à la cour de constater la péremption de l'instance , Vu l'absence d'observations transmises sur cette demande par la société [4], bien qu' invitée à en formuler au plus tard le 5 mai 2023, par courrier du greffe du 4 avril 2023 *** SUR CE LA COUR, Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, il est établi et incontesté que les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans à compter de l'ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire rendue le 12 juillet 2018 , prononçant la radiation de l'instance. Il convient en conséquence, par application des articles 386 et 940 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance . PAR CES MOTIFS, Le juge chargé d'instruire l'affaire, Constate la péremption de l'instance, Condamne la société [4] aux dépens Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [L] [F],