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Tribunal Administratif de Pau, 10 décembre 2024. 2301859

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2301859

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, conteste la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré en totalité la prime " MaPrimeRénov' ". Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Pau, le 10 décembre 2024. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière

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