Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00022 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCHD ORDONNANCE DE REFERE DU : MINUTE : S.A. [Adresse 10] C/ [G] [H], [V] [K] épouse [H] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU 04 JUILLET 2025 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 04 Juillet 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La société SEQENS, [Adresse 13], prise en le personne de son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 12] sous le N°B 582 142 816 dont le siège social esr [Adresse 7] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : M. [G] [H] [Adresse 3] [Localité 6] comparant Mme [V] [K] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés, Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI Greffier signataire : Nadia CHAKIRI Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2018, la société d’HLM [Adresse 14], a consenti à Monsieur [B] [P] un bail d'habitation portant sur un immeuble et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 614,66 euros pour l’appartement et 35 euros pour l’emplacement de stationnement, hors charges. Se prévalant du non-paiement des loyers, la société d’[Adresse 9] [Adresse 14] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir: constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [H] et Madame [V] leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues aux frais, risques et périls des défendeurs;condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H] au paiement de la somme de 3 029,59 euros au titre des arriérés de loyers, plus les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025;condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H] au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,prononcer l’exécution provisoire. À l’audience du 4 juillet 2025, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement solidaire par Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H] de la somme de 2 754,96 euros, échelonné selon vingt-sept paiements mensuels de 100 euros et un dernier paiement du solde de la dette, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 15 de chaque mois, et ce à compter du 15 août 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, et en ont demandé l’homologation judiciaire. Le jugement a été prononcé sur-le-champ. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire. Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 4 juillet 2025 et qui est annexé au présent jugement. Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge des défendeurs. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 4 juillet 2025 entre la société d’HLM [Adresse 14] d’une part et Monsieur [G] [H] et Madame [V] [K] épouse [H] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire. DISONS que les dépens seront à la charge des défendeurs. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Nadia CHAKIRI Marie WILLIG