Cour de cassation, 29 novembre 1972. 72-40.241

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET 69-671 DU 19 JUIN 1969, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARRETE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU 11 AOUT 1970, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT QUI L'A LICENCIE EN DECEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONGEDIE AU MOTIF QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SERAIENT PAS INTERVENUS POUR CONSTITUER LES COLLEGES D'ELECTEURS DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE CREE PAR LE DECRET DU 19 JUIN 1969, ET QUE, CELLE-CI N'ETANT PAS EN FONCTIONS, SEUL DEVAIT ETRE ACCUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE QU'ELLE AURAIT ETE DESTINEE A REMPLACER, ALORS QUE LE DECRET DU 19 JUIN 1969, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET L'ARRETE DU 11 AOUT 1970 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE SUFFISENT A PERMETTRE LA REUNION ET LE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION DONT L'AVIS DOIT OBLIGATOIREMENT PRECEDER TOUT LICENCIEMENT, QUE CET ORGANISME NE SE SUBSTITUE PAS A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ET QUE, L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE "REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE", LE LICENCIEMENT INTERVENU EN VIOLATION DE SES DISPOSITIONS ETAIT NECESSAIREMENT ILLEGAL ET ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR DELIBERATION DU 31 JANVIER 1970, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT AVAIT DECIDE D'ENGAGER CONTRE LE DOCTEUR X..., MEDECIN COORDINATEUR A SON SERVICE, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU 13 FEVRIER 1969, ET AVAIT SAISI, CONFORMEMENT A CE TEXTE, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LES CONTESTATIONS ET DIFFERENDS ENTRE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRATICIENS ; QUE, PAR DELIBERATION DU 5 NOVEMBRE 1970, APRES ENQUETE ET AUDITION DES PARTIES, CETTE COMMISSION AVAIT EMIS L'AVIS QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS QU'IL ETAIT SOUHAITABLE "EN RAISON D'INCOMPTABILITES DIVERSES" QU'IL NE SOIT PAS MAINTENU AU SERVICE DE LA CAISSE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE CELLE-CI L'AVAIT LICENCIE EN DECEMBRE 1970 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE SI UN DECRET DU 19 JUIN 1969, RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE, AVAIT PREVU DANS SON ARTICLE 15, RAPELE PAR L'ARTICLE 3 D'UN AVENANT DU 10 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LE LICENCIEMENT D'UN PRATICIEN CONSEIL NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION D'UNE COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE, CETTE DERNIERE, QUI DEVAIT SE SUBSTITUER A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, N'ETAIT PAS ENCORE CONSTITUEE, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE DESIGNATION DES MEMBRES N'AYANT ETE PRECISEES QUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 11 AOUT 1970, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES COLLEGES ELECTORAUX DES REPRESENTANTS DES PRATICIENS AIENT ETE FORMES ; QU'EN OUTRE, LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT COMPARU DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE, N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT CELLE-CI D'UNE IRREGULARITE QUELCONQUE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE ALORS COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET NE PROCEDAIT PAS D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE, AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA CAISSE ETABLISSENT LES NOMBREUX MANQUEMENTS COMMIS PAR LE DOCTEUR X... ; ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS LES MANQUEMENTS DONT LE SALARIE SE SERAIT RENDU COUPABLE ET NE MENTIONNENT PAS LES DOCUMENTS QUI EN REVELERAIENT L'EXISTENCE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X... CONTESTAIT L'EXISTENCE DE CES MANQUEMENTS DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, OU IL SOULEVAIT EN PARTICULIER UN MOYEN TIRE DE CE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIENT PAS ETE RETENUS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ET QUE, FAUTE DE DISCUTER L'AVIS EXPRIME PAR CELLE-CI, DONT LE DOCTEUR X... SE PREVALAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT DU DOCTEUR X... APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE, QUI PAR SA DELIBERATION DU 5 NOVEMBRE 1970 AVAIT ESTIME SOUHAITABLE QU'EN RAISON "D'INCOMPATIBILITES DIVERSES" CE PRATICIEN NE SOIT PAS MAINTENU AU SERVICE DE LA CAISSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DEMONTRAIENT QUE CE MEDECIN AVAIT COMMIS DE NOMBREUX MANQUEMENTS QUI, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS EN EUX-MEMES UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIAIENT NEANMOINS LE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU DES LORS CONSIDERER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LES DISSENTIMENTS ET LES MANQUEMENTS REPROCHES RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE LA CAISSE ET LE DOCTEUR X..., ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN