Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/06385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [V], [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline MESSERLI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IRY N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. OPERA FIGARO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, Toque : B0663 DÉFENDEUR Monsieur [V], [G] [N], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation Décision du 19 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IRY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par exploit d'huissier du 14 juin 2024, la société (SAS) OPERA FIGARO, propriétaire de locaux situés [Adresse 3]) à [Localité 6], a fait assigner M. [V] [N], locataire suivant bail de droit commun à usage d'habitation, exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 13 090,49€ au titre de loyers et charges dus au mois de juin 2024 inclus, sous réserve d'actualisation; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est; - la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux; - la condamnation du défendeur au paiement d'une majoration de 10 % de ces sommes à l'expiration du délai de quinze jours suivant le premier jour du mois du terme; - la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer. A l'audience du 4 novembre 2024, la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 23 608,74€ au mois de novembre 2024 inclus. Elle déclare également s'opposer à l'octroi de tout délai en l'absence de comparution du défendeur et de tout paiement. M. [N] cité en étude d'huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. 1. Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés se monte à 23 608,74€ au mois de novembre 2024 inclus. Qu'il échet de le constater et de condamner M. [N] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6779,54€ à compter du 13 mars 2024, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision. Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment le défendeur ne comparaît pas et aucune n'ayant été versée depuis mars 2024, seul versement depuis le mois de février 2024. 2. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu qu'un commandement de payer la somme de 6779,54€ a été délivré le 13 mars 2024; que cet acte qui rappelait tant les articles 1728 et 1741 du Code civil, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 13 mai 2024 et l'expulsion ordonnée. 3. Sur la fixation d'une indemnité compensatoire Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel augmenté des provisions pour charges, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; qu'il convient de condamner M. [N] à son paiement à compter du 13 mai 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire, et jusqu'à la libération effective des lieux. 4. Sur la demande d'exécution provisoire Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. 5. Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il y a lieu de condamner M. [N] à payer à la partie demanderesse une somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 6. Sur les dépens Attendu que M. [N] succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2024. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; CONDAMNE M. [V] [N] à payer à la société OPERA FIGARO la somme de 23 608,74€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6779,54€ à compter du 13 mars 2024, et pour le surplus à compter de la présente décision. FIXE l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté des provisions pour charges. CONDAMNE M. [N] à payer à la société OPERA FIGARO l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, à compter du 13 mai 2024, jusqu'à la libération effective des lieux; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 mai 2024 et dit que M. [N] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. DIT qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. CONDAMNE M. [N] à payer à la société OPERA FIGARO la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE M. [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2024. DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge