Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01547 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAIFA
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, en présence de Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 03 octobre 2026 n° 26/01423de Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Octobre 2026 à 14h31, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Margot LACOEUILHE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue wolof et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue par voie téléphonique en la personne de Monsieur [C] [D] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de [Localité 2] ;
Attendu qu’il est constant que M. [E] [V] alias [Y] [K] né le 06 Mars 2004 en GAMBIE
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 251075M portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 2 ans, prononcée le 22 mai 2025 et notifiée le même jour ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 29 septembre 2026 notifiée le 29 septembre 2026 à 18h20,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026).
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet : on a plusieurs éléments à prendre en compte. On a la dissimulation d’identité, il est connu sous différentes alias, il s’est dit gambien et sénégalais. Il indique qu’il possède des papiers, mais sans nous en apporter une preuve. On avait un LPC qui n’a pas pu être effectué. On a une menace à l’ordre public. Concernant les diligences l’ambassade de Gambie avait été saisi, et une audience lui avait été attribué le 7 octobre, or entre temps il a demandé l’asile. Sa demande d’asile a été rejeté. Le tribunal administratif a été saisi, et sa requête a été saisi. L’administration peut de nouveau reprogrammer cette audition consulaire et permettre l’éloignement de Monsieur. Si l’assignation à résidence devait être sollicité, monsieur n’a pas de passeport. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Monsieur est arrivé en France en 2020 en tant que mineur à l’âge de 16 ans. Il est placé à l’ASE et vis à [Localité 3]. Il a pu suivre une formation professionnelle, et a pu travailler dans un restaurant. Il a voulu refaire la demande de titre mais n’a pas assez été accompagné. Il a été placé en rétention avant même la décision du tribunal administratif. Il est wolof et s’est converti au christianisme, et cette communauté est presque entièrement musulmane. Il est renié par sa famille, c’est pour cela qu’il a quitté son pays, et a posé une demande d’asile. Dans le dossier on nous indique qu’il y a un refus de l’OFPRA, mais je n’ai pas reçu ce mail. Monsieur n’était même pas au courant de la décision de l’OFPRA. Aujourd’hui cette décision n’a pas été notifié et cela fait 11 jours. C’est une atteinte aux droits du retenu. Monsieur a été arrêté pour un simple contrôle d’identité et que suite à ça il y a eu une OQTF. Il n’a aucune condamnation. La question à l’ordre public se pose vraiment. Monsieur s’est inséré, il a suivi une formation, et un emploi. Cela montre que dans la procédure il y a eu des grosses difficultés. Monsieur est hébergé par une association
Le représentant du Préfet : Le registre a bien été signé sur toutes les pages. En signant il a pris connaissance de la décision de visa.
La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la décision de rejet de l’OFPRA en date du 16 octobre 2026
Il ressort de la procédure que M. [V] a formé une demande d’asile le 1er octobre 2026, que celle-ci a été transmise à l’OFPRA le 02 octobre 2026, et que l’OFPRA a manifestement rejeté cette demande par décision du 16 octobre 2026.
Il ressort en outre des éléments versés en procédure par la préfecture qu’elle a été informée de ce rejet par courriel électronique du secrétariat de l’OFPRA en date du 16 octobre 2026, mais que ce rejet n’a pas pu être pour l’heure notifié à l’intéressé, le centre de rétention n’ayant pas encore reçu le pli pour notification.
Il ne peut ainsi être reproché à la préfecture le défaut de notification d’une décision qu’elle n’a pas reçue, même si elle en a été informé du contenu par courriel électronique. Dans l’attente de cette notification, il est également logique et régulier que cette notification n’apparaisse pas pour l’heure dans le registre actualisé concernant le retenu.
En tout état de cause, aucun grief n’est démontré, puisque le rejet de la demande d’asile de M. [V] n’a pas d’incidence sur son maintien en rétention, et que le délai de recours contre cette décision ne commencera à courir qu’à compter de sa notification effective.
Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.
Sur le fond
En application de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l’espèce, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de documents de voyage de l’intéressé.
La préfecture justifie en outre avoir saisi les autorités consulaires compétentes dès le début de la procédure et les avoir régulièrement relancées le 26 octobre 2026, l’audition consulaire prévue le 07 octobre 2026 n’ayant pu avoir lieu en raison du traitement en cours de la demande d’asile de M. [V].
L’intéressé n’est par ailleurs pas en possession d’un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au sens des dispositions de l’article [Etablissement 2]-13 du CESEDA. En effet, le titre de séjour versé aux débats est expiré depuis 2023, et il ne justifie pas d’une adresse actuelle.
S’agissant enfin des risques que M. [V] indique encourir en cas de retour dans son pays d’origine, il convient de rappeler que le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la légalité des mesures d’éloignement prises à l’encontre de l’intéressé ou le bien fondé des décisions de l’OFPRA en matière d’asile.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête en prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [V] alias [Y] [K]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 28 Octobre 2026 à 14H55
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète
(par téléphone) Reçu notification le 28 octobre 2026
L’intéressé