Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/04929

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Mars 2024 N° RG 23/04929 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUI Epoux [Y] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [V]-[D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11], domiciliée : chez Monsieur [X], [Adresse 4] représentée par Me Joris PINTEAU, avocat plaidant au barreau de CHERBOURG, Me Coraline CHAVONET, avocat postulant au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000627 du 16/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) DEFENDEUR : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 23 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 21 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [V]-[D] [U] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (29), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte en date du 30 juin 2023, Madame [V]-[D] assignait son conjoint en divorce. Par ordonnance en date du 20 septembre 2023, le Juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux ; -attribué la jouissance du logement familial à Monsieur [Y], à charge pour lui d'en payer les loyers et charges afférents ;. Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2023, Madame [V]-[D] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 14 février 2020, - inviter les parties à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, -ordonner que chaque partie concerne la charge de ses propres dépens. Dans ses dernières conclusions déposées le 12 décembre 2023, Monsieur [Y] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir: - constater que Monsieur [Y] s’en rapporte à justice sur le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 14 février 2020, - inviter les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - débouter Madame [V]-[D] de toute demande plus ample au contraire - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et si par extraordinaire le tribunal condamnait Monsieur [Y] au règlement des dépens pour partie ou en totalité, dire qu’il sera dispensé totalement de rembourser le trésor public dans la proportion des dépens ni à charge des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 1er mars 2024 par ordonnance du 23 janvier 2024 et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 21 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [V]-[D] – [Y]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 décembre 1997 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (29) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [U] [G] [V]-[D], le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (Ille-et-Vilaine) - [L] [T] [H] [Y], le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine); RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 février 2020 ; CONDAMNE chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle; LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES