Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/00907

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024 N° RG 23/00907 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD3U DEMANDEUR : Madame [E] [P] [R] [D] [S] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL, lors des débâts Monsieur Marc ALIPS, lors du prononcé Copie exécutoire à : Me Valérie BOULESTEIX Monsieur [C] [O] Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [S] et Monsieur [C] [O] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (78), sans contrat de mariage. De cette union est issu un enfant : [B] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 10] (78) Par assignation en date du 10 février 2023, Madame [E] [S] a saisi le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles d’une demande en divorce sans préciser le fondement. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 2 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment : DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française CONSTATE que les époux résident séparément ; ATTRIBUE à Monsieur [C] [O] la jouissance du domicile conjugal (bien de location), à charge pour lui d’assumer les frais courants afférents à cette occupation, ATTRIBUE la jouissance du véhicule camionnette à Monsieur [C] [O], à charge pour lui d’assumer les frais afférents à ladite jouissance, CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée en commun par les père et mère, FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, comme suit : -en période scolaire : deux semaines chez son père, puis deux semaines chez sa mère et ainsi de suite, étant précisé que le passage de bras s’effectuera le dimanche à 19h - pendant les petites vacances scolaires : la résidence de [B] alternera au rythme d’une semaine sur deux chez chacun des deux parents comme suit : - Si [B] a passé les deux semaines précédant les vacances scolaires chez le parent 1, il sera chez celui-ci la deuxième semaine des vacances et chez le parent 2 pendant la première semaine des vacances. Dans cette hypothèse, [B] passera les deux semaines suivant la fin des vacances scolaires chez le parent 2. - Si [Z] a passé l’avant dernière semaine précédant les vacances chez le parent 1 et la dernière semaine précédant les vacances chez le parent 2, il sera chez le parent 2 pendant la première semaine des vacances et chez le parent 1 pendant la deuxième semaine des vacances. Dans cette hypothèse, [B] passera la première semaine suivant la fin des vacances scolaires chez le parent 1, après quoi l’alternance au rythme de deux semaines reprendra son cours. - Pendant les grandes vacances scolaires : [Z] sera chez sa mère la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années paires ; [Z] sera chez son père, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires. ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels (frais de scolarité, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire) après accord des deux parents. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par huissier à étude à Monsieur [C] [O] le 4 septembre 2023, Madame [E] [S] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, notamment de : Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [S] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective des époux, soit au 1er avril 2018, Ordonner que Madame [S] reprendra l’usage de son nom patronymique de naissance une fois le divorce prononcé, Ordonner que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort que Madame [S] a pu accorder envers son conjoint pendant l’union, Ordonner la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions de la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier, Monsieur [C] [O] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande n’est parvenue au Tribunal. La procédure a été clôturée le 12 septembre 2023 pour l’audience de plaidoirie du 22 février 2024 avancée au 13 février 2024. Le jugement a été mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 22 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l’assignation du 10 février 2023 CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [E] [S] , née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] et de Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (MAROC) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ; DIT que Madame [E] [S] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er avril 2018 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, 2. s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), 3. permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, comme suit : -en période scolaire : deux semaines chez son père, puis deux semaines chez sa mère et ainsi de suite, étant précisé que le passage de bras s’effectuera le dimanche à 19h - pendant les petites vacances scolaires : la résidence de [B] alternera au rythme d’une semaine sur deux chez chacun des deux parents comme suit : - Si [B] a passé les deux semaines précédant les vacances scolaires chez le parent 1, il sera chez celui-ci la deuxième semaine des vacances et chez le parent 2 pendant la première semaine des vacances. Dans cette hypothèse, [B] passera les deux semaines suivant la fin des vacances scolaires chez le parent 2. - Si [Z] a passé l’avant dernière semaine précédant les vacances chez le parent 1 et la dernière semaine précédant les vacances chez le parent 2, il sera chez le parent 2 pendant la première semaine des vacances et chez le parent 1 pendant la deuxième semaine des vacances. Dans cette hypothèse, [B] passera la première semaine suivant la fin des vacances scolaires chez le parent 1, après quoi l’alternance au rythme de deux semaines reprendra son cours. - Pendant les grandes vacances scolaires : [Z] sera chez sa mère la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années paires ; [Z] sera chez son père, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires. ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels (frais de scolarité, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire) après accord des deux parents. RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, CONDAMNE Madame [E] [S] aux entiers dépens DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024 par Madame RICHARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES