Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/56474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/56474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WPP N° : 2 Assignation du : 03 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 novembre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La Société SCI EPHRAIM MENACHE, Société Civile Immobilière [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707 DEFENDERESSE S.A.R.L. LEB FOOD [Adresse 1] (Enseigne “BABA GHANNOUS”) [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 03 septembre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société SCI EPHRAIM MENACHE, Société Civile Immobilière, déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LEB FOOD n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société SCI EPHRAIM MENACHE, Société Civile Immobilière, de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 22 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE