Cour de cassation, 10 juillet 2002. 01-17.916

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2001 il n'a pas été réinscrit; qu'il a adressé un courrier au greffe de la Cour de Cassation qui ne peut être considéré que comme l'exercice du recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.