Texte intégral
C5
N° RG 24/01482
N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2G
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE
ARRÊT DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG F 21/00094)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap
en date du 11 mars 2024
suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024
APPELANTE :
S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de Toulon substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble
INTIME :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,
Mme Marie GUERIN, conseillère,
Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026,
Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée en charge du rapport, et Mme Marie GUERIN, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 05 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [P] a été embauché par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] par contrat de travail indéterminée le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur ambulancier, suivant la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire de transport.
Par un premier avenant du 1er janvier 2016, la durée de travail de M. [F] [P] a été portée à 39 heures par semaine, puis par un deuxième avenant du 1er novembre 2018 à 42 heures. Dans ce même avenant, ses tâches ont également été modifiées et complétées par le statut de régulateur. Sa rémunération a ainsi été augmentée, incluant une majoration pour tâche complémentaire.
Par courrier en date du 31 juillet 2021, le conseil de M. [F] [P] a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société [1] pour l'informer de la notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Par requête du 10 novembre 2021, M. [F] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, aux fins notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [F] [P].
Par jugement du 11 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Gap a :
- débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces des attestations de MM. [R], [Y] et [H] (pièces adverses 10 et 11) et maintenu aux débats les pièces 14 et 14.1 (pièces adverses 14 et 14.1),
- qualifié la prise d'acte du 31 juillet 2021 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire de référence à 2710,69 euros brut,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 8 132,07 euros (3 mois de salaire), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 5421,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542,14 euros brut à titre de congés payés y afférents,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 4404,87 euros brut à titre d'indemnité de licenciement,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 1421 euros à titre de rappel de salaire afférent à l'exécution d'une tâche complémentaire outre la somme de 142,20 euros au titre des congés payés y afférent,
- débouté M. [F] [P] de sa demande au titre de rappel de salaire de la journée du 23 avril 2021,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 150 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 14 juillet 2021 outre la somme de 15 euros au titre des congés payés y afférents,
- débouté M. [F] [P] de sa demande de rappel de salaire du mois de juillet 2021 pour la somme de 197,85 euros brut outre la somme de 19,80 euros de congés payés y afférent,
- condamné la société [1] de sa demande reconventionnelle et de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens d'une exécution forcée éventuellement entreprise.
Le jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société [1] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 11 avril 2024.
M. [F] [P] a formé appel incident.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de :
INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Gap (RG 21/00094) en date du 11 mars 2024 en ce qu'il a :
- débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces des attestations de MM. [R], [Y] et [H] (pièces adverses n 0 9, 10 et 11) et maintenu aux débats les pièces 14 et 14.1 (pièces adverses 14 et 14.1)
- qualifié la prise d'acte du 31 juillet 2021 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- fixé le salaire de référence à 2.710,69 euros brut
- condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
8.132,07 euros (3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5.421,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542,14 euros brut à titre de congés payés y afférents
4.404,87 euros brut à titre d'indemnité de licenciement
1421,88 euros à titre de rappel de salaire afférent à l'exécution d'une tâche complémentaire outre la somme de 142,20 euros à titre des congés payés y afférents
150 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 14 juillet 2021 outre la somme de 15 euros au titre des congés payés y afférents
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Gap (RG 21/00094) en date du 11 mars 2024 en ce qu'il a :
- Débouté M. [F] [P] de sa demande de rappel de salaire au titre de sa journée de travail du 23 avril 2021, soit la somme brute de 145,88 euros outre la somme de 14,58 euros brut de congés payés y afférents,
- Débouté M. [F] [P] de sa demande de rappel de salaire pour le mois de juillet 2021 soit la somme brute de 197,85 euros outre la somme de 19,80 euros brut au titre des congés payés y afférents,
Statuant à nouveau
REJETER les attestations de MM. [R], [H] et [Y] ; les pièces adverses 5, 13 ainsi que 14 et 14.1 ;
JUGER que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [F] [P] produit l'effet d'une démission ;
En conséquence,
DEBOUTER M. [F] [P] de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions,
CONDAMNER M. [F] [P] à verser à la société [1] la somme de 646,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
CONDAMNER M. [F] [P] à verser à la société [1] la somme de 64,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
En tout état de cause,
CONDAMNER M. [F] [P] à verser à la société [1] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction auprès de Me Clément Lambert, avocat au barreau de Toulon.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, M. [F] [P] demande à la cour d'appel de :
INFIRMER le jugement prud'homal du 11 mars 2024 en ce qu'il a :
Débouté M. [F] [P] de sa demande de rappel de salaire au titre de sa journée de travail du 23 avril 2021 soit la somme brute de 145,88 euros outre la somme de 14,58 euros brut de congés payés y afférents,
Débouté M. [F] [P] de sa demande de rappel de salaire pour le mois de juillet 2021 soit la somme brute de 197,85 euros outre la somme de 19,80 euros brut au titre des congés payés y afférents,
Fixé le montant des dommages et intérêts de M. [F] [P] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8 132,07 euros (trois mois de salaire),
Fixé le montant de l'indemnité de M. [F] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance à la somme de 500 euros,
STATUANT A NOUVEAU,
CONDAMNER la société [1] à régler à M. [F] [P], à titre de rappel de salaire de la journée du 23 avril 2021, la somme de 145,88 euros brut outre la somme de 14,58 euros brut au titre des congés payés y afférents,
CONDAMNER la société [1] à régler à M. [F] [P], à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2021, la somme de 197,85 euros brut outre la somme de 19,80 euros brut au titre des congés payés y afférents,
CONDAMNER la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 18974,83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
CONDAMNER la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
CONFIRMER le jugement prud'homal du 11 mars 2024 pour le surplus,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
REJETER l'ensemble des demandes fins et prétentions de la société [1],
CONDAMNER la société [1] à régler à M. [F] [P], pour les frais d'appel, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance en ce compris les dépens d'une exécution forcée éventuellement entreprise.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de rejet de certaines pièces
En l'espèce, La société [1] sollicite que certaines pièces soient rejetées, en l'occurrence des attestations, invoquant que leur contenu est faux et ne correspond pas à la réalité.
Il ne s'agit néanmoins pas d'une fin de non-recevoir, et il appartient donc à la cour d'apprécier la valeur probante de chacune d'entre elles en fonction des autres éléments produits.
Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces critiquées.
Sur la demande de rappels de salaire
En l'espèce, M. [F] [P] sollicite en premier lieu un rappel de salaire pour la journée du 23 avril 2021, alors que l'employeur affirme qu'il n'a pas travaillé ce jour-là.
Sur le bulletin de salaire du mois d'avril, il est noté « absence accident de travail » du 12 au 22, puis le 23 « absence non rémunérée ».
Il appartient à l'employeur de démontrer avoir rempli l'obligation de fournir le travail dont il était débiteur au salarié, et le cas échéant que ce dernier a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-14.237, Bull. 2013, V, n° 248 ; Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-17.627).
M. [F] [P] produit un document sur lequel il est noté que pour la journée du 23 avril 2021, l'heure retenue de la prise de service est de 19h, et l'heure prévue de fin 7h le 24 avril. La société [1] produit quant à elle une attestation de M. [L], ancien gérant dont il convient de prendre le témoignage en compte avec précaution, lequel indique que M. [U], nouveau gérant dont il convient donc également de prendre en compte avec prudence le témoignage, aurait tenté d'appeler M. [F] [P] à plusieurs reprises, ce dernier ne répondant pas il aurait demandé à M. [L] d'assurer la garde [2] avec lui ce soir-là, ce qu'il aurait fait. M. [U], atteste également avoir fait appel à M. [L] car M. [F] [P] n'avait pas répondu à ses appels et n'était pas venu travailler.
Néanmoins, les seuls témoignages des ancien et actuel gérant de la société compte tenu de leur manque d'objectivité ne suffisent pas à démontrer que M. [P] n'est pas venu travailler ce 23 avril.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société [1] à payer à M. [P] la somme de 145,88 euros brut de rappel de salaire outre la somme de 14,58 euros brut au titre des congés payés y afférents.
Il sollicite dans un second temps le rappel de salaire pour la journée du 14 juillet 2021, indiquant ne pas avoir été payé la somme due pour un jour férié.
Il ressort de l'article 7 ter de l'annexe 1 de la convention collective en vigueur que pour les salariés des entreprises de transport sanitaire ayant plus de six mois d'ancienneté, les jours fériés sont majorés à 100%.
Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris qui n'a pas déduit la somme déjà versée de 20,76 euros brut et de condamner la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 129,24 euros brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 14 juillet 2021 outre la somme de 12,92 euros brut au titre des congés payés y afférents.
Dans un troisième temps il fait valoir ne plus avoir reçu la majoration pour tâche complémentaire prévue par l'avenant au contrat de travail du 1er novembre 2018 à compter de février 2021, lequel stipule que « à compter du 1er novembre 2018, il exercera les fonctions de régulateur en application de la C.C.N. des Transports » (') dans le cadre de son nouvel emploi, M. [F] [P] percevra une rémunération mensuelle de 2 477,69 euros brut (majoration pour tâche complémentaire inclue) ».
La société [1] ne conteste pas avoir cessé de lui verser la majoration, indiquant qu'elle lui avait été accordée dans le cadre de l'avenant du contrat de travail car il exerçait les fonctions de régulateur, mais qu'il ne les avait plus exercées à partir du mois de décembre 2020, ce que le salarié conteste. En tout état de cause, l'employeur est tenu de régler au salarié le salaire tel qu'il est prévu par le contrat de travail, et il lui appartenait de le modifier en bonne et due forme le cas échéant avec l'accord exprès du salarié.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré et la société [1] est condamnée à lui régler les rappels de salaire au titre de la majoration de salaire de 1421 euros outre 142,20 euros de congés payés afférents, sauf à dire que les sommes sont en brut.
Enfin, il sollicite un rappel de salaire pour le mois de juillet 2021, invoquant n'avoir été réglé que 2512,84 euros au lieu de 2 710,69 euros, salaire fixé par le conseil de prud'hommes comme étant celui de référence. Néanmoins, il ne détaille pas spécifiquement le calcul du salaire du mois de juillet qui l'amènerait à cette somme, et par conséquent le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande sur ce point.
Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant la poursuite du contrat de travail impossible, et les effets d'une démission dans le cas contraire.
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.
Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur.
Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail.
Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d'acte est requalifiée en démission.
Pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié et ne peuvent pas en laisser de côté : l'appréciation doit être globale et non manquement par manquement.
Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets selon le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul de sorte que le salarié peut obtenir l'indemnisation du préjudice à raison de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.
En l'espèce, M. [F] [P] fait valoir en premier lieu que la société [1] a cessé de lui régler la majoration pour tâche complémentaire prévue par l'avenant au contrat de travail du 1er novembre 2018 à compter du mois de février 2021, donc tous les mois jusqu'à ce qu'il envoie la lettre de prise d'acte le 31 juillet 2021, soit à cinq reprises.
La société [1] ne conteste pas que le montant de cette majoration équivalait à 236,98 euros, somme qui représente en moyenne exactement 8,74 % du salaire mensuel de M. [P]. Contrairement à ce qu'affirme l'employeur, il s'agit d'une somme relativement conséquente, et il ne peut pas décider unilatéralement de modifier ainsi le contrat de travail pour retirer une partie de sa paie au salarié, et ne démontre d'aucun accord exprès du salarié en ce sens.
M. [F] [P] s'est plaint à la société [1] ainsi qu'à l'inspection du travail par mail de ne pas avoir reçu le versement de cette prime dès le 23 mars 2021.
Le fait de ne pas régler sur cinq mois plus de 8% de son salaire à M. [F] [P] constitue ainsi indéniablement un manquement suffisamment grave pour ne pas permettre que le contrat de travail se poursuive.
Concernant les autres manquements invoqués, la société [1] n'a donc en plus pas réglé au salarié la somme due pour la journée du 23 avril 2021, tandis que l'absence de paiement de la majoration de jour férié pour le 14 juillet, dont le salarié n'a pris connaissance qu'après l'envoi de la prise d'acte le 31 juillet, ne peut pas être prise en compte.
M. [F] [P] invoque également la dégradation des conditions de travail. M. [Y], un ancien salarié, dont il convient donc de prendre le témoignage en compte avec précaution, atteste ainsi de ce que M. [U], nouveau dirigeant à compter de mars 2021, avait un « caractère et un comportement détestable auprès des employés », sans apporter toutefois plus de précisions concrètes. M. [H], autre salarié de La société [1], atteste de ce qu'une altercation a éclaté entre M. [U] et M. [F] [P] le 20 juillet 2021, et Mme [Z] d'une dispute entre eux le 17 juillet 2021.
M. [F] [P] produit également des courriels envoyés par lui-même, ou signé « les salariés de La société [1] », sans toutefois apporter de précisions quant à leur identité dans lesquels il critiquait des locaux dégradés.
Enfin, M. [F] [P] reproche à la société [1] d'avoir détourné le dispositif d'activité partielle, néanmoins cela n'est pas contemporain de la prise d'acte en date du 31 juillet 2021.
Par confirmation du jugement entrepris, il convient de retenir une prise d'acte de la part du salarié de la rupture du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En tenant compte de l'âge du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de son salaire brut, et de l'absence d'éléments transmis concernant sa situation professionnelle suite à son départ de la société [1], le conseil des prud'hommes a fait une juste appréciation du montant qu'il convient de lui allouer au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la décision est confirmée sur ce point, sauf à préciser qu'il s'agit d'un montant brut.
Les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité légale de licenciement sont également confirmées, sauf à préciser que la somme due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis est également en brut.
Sur les demandes accessoires :
L'équité et la situation économique des parties commandent de confirmer le jugement de première instance en ce qui concerne les sommes allouées à M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui allouer une indemnité complémentaire de procédure à hauteur de 1000 euros.
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1], partie perdante à l'instance, aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS ;
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces des attestations de MM. [R], [Y] et [H] (pièces adverses 10 et 11) et maintenu aux débats les pièces 14 et 14.1 (pièces adverses 14 et 14.1),
- qualifié la prise d'acte du 31 juillet 2021 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire de référence à 2710,69 euros brut,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 8 132,07 euros (3 mois de salaire), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à préciser que cette somme est en brut,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 5421,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sauf à dire que cette somme est en brut, outre 542,14 euros brut à titre de congés payés y afférents,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 4404,87 euros brut à titre d'indemnité de licenciement,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 1421 euros à titre de rappel de salaire afférent à l'exécution d'une tâche complémentaire outre la somme de 142,20 euros au titre des congés payés y afférent, sauf à préciser que ces sommes sont en brut,
- débouté M. [F] [P] de sa demande de rappel de salaire du mois de juillet 2021 pour la somme de 197,85 euros brut outre la somme de 19,80 euros de congés payés y afférent,
- condamné la société [1] de sa demande reconventionnelle et de l'ensemble de ses demandes, sauf à rectifier en indiquant qu'il s'agit du débouté de la société [1] de sa demande reconventionnelle et de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens d'une exécution forcée éventuellement entreprise.
L'INFIRME pour le surplus et y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] à régler à M. [F] [P] la somme de 129,24 euros brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 14 juillet 2021 outre la somme de 12,92 euros brut au titre des congés payés y afférents,
CONDAMNE la société [1] à régler à M. [P] la somme de 145,88 euros brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 23 avril 2021, outre la somme de 14,58 euros brut au titre des congés payés y afférents,
DEBOUTE M. [P] du surplus de ses prétentions au principal,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [F] [P] une indemnité complémentaire de procédure de 1000 euros ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président