Cour de cassation, 04 mai 1994. 93-19.287

Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 septembre 1993 par Jacques X... et inscrite sous le n° 93-19.287 ; Attendu que, par arrêt du 22 juillet 1993, Jacques X... a été condamné par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la société Marseillaise de crédit ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jacques X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que Jacques X..., âgé de 70 ans, atteint d'une grave maladie, invalide à 100 %, ne disposant que de ressources très modestes, se trouve dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-19.287 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-19.287.