Cour d'appel, 15 mai 2024. 22/02614

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/02614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2022 Date de saisine : 11 Février 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 19/02617 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 03 Décembre 2021 Appelante : SAS LE TERMINUS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1318 Intimées : Madame [F], [I] [L] VEUVE [S], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220113 Madame [Z] [S], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Madame [N] [S], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 18 Juin 2024 à 14 H 00 [Adresse 1] Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 15 mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées