Tribunal Administratif de Grenoble, 06 décembre 2024. 2406787

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la SCI Alpperig, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 du maire de la commune de Fillière au nom de l'Etat ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SCI Alpperig déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Le désistement de la requête de la SCI Alpperig est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Alpperig tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Alpperig. Article 2 :Les conclusions de la SCI Alpperig présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alpperig, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Fillière. Fait à Grenoble le 6 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406787