Tribunal Administratif de Nice, 28 octobre 2024. 2404768

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme A B, représentée par Me Cerbello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour son expulsion du logement qu'elle occupe 13, chemin Romain, à Beausoleil, en exécution d'un jugement rendu le 29 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que Mme B a été expulsée le 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a été expulsée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation formulées par Mme B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Côte d'Azur Habitat. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 28 octobre 2024. Le président de la 4ième chambre signé G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière, N°2404768