Tribunal Administratif de Caen, 05 décembre 2023. 2303093

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le résultat à venir du scrutin organisé pour l'élection du troisième adjoint au maire de la commune de Villerville. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Une protestation ne peut être présentée avant la tenue du scrutin et la proclamation de ses résultats. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et à la commune de Villerville. Fait à Caen, le 5 décembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier en chef, D. Dubost