Cour d'appel, 23 juin 2023. 22/00973

SD/SLC N° RG 22/00973 N° Portalis DBVD-V-B7G-DPT7 Décision attaquée : du 09 septembre 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- M. [H] [C] C/ S.A.S.U. CAMBIUM -------------------- Expéd. - Grosse Me PIGNOL 23.6.23 Me BESSE 23.6.23 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2023 N° 88 - 9 Pages APPELANT : Monsieur [H] [C] [Adresse 2] Présent, assisté de Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S.U. CAMBIUM [Adresse 1] Représentée par Me Laurent BESSE de la SCP MONNET - VALLA - BESSE, avocat au barreau de BESANÇON COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE en présence de Mmes IUNG et MIGNOT, greffière en stage DÉBATS : A l'audience publique du 12 mai 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 23 juin 2023 par mise à disposition au greffe. ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 23 juin 2023 par mise à disposition au greffe. Arrêt n° 88 - page 2 23 juin 2023 EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S.U. Cambium est spécialisée dans le secteur d'activité des services de soutien à l'exploitation forestière. Elle exploite le domaine du Boulay, domaine de chasse situé à [Localité 3] et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture. M. [H] [C] a été embauché à compter du 20 août 2019 par la SASU Cambium en qualité d'agent d'exploitation, statut employé, niveau III échelon 3, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du même jour. La durée de travail de M. [C] était fixée à 35 heures par semaine pour une rémunération brute mensuelle de 1 911,04 €. Il bénéficiait d'un logement de fonction qu'il occupait avec son épouse, Mme [T] [C], également salariée de la société. Cet emploi relevait contractuellement de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Par courrier du 25 octobre 2021, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du non paiement des heures supplémentaires, d'un logement de fonction sans eau ni chauffage et du retrait du matériel nécessaire à l'activité sur le domaine. Il précisait que son contrat de travail prendrait fin le 1er décembre 2021. Il a été convoqué par courrier du 9 novembre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire. Le 25 novembre 2021, l'employeur l'a licencié pour faute grave. Le 31 décembre 2021, afin de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes, M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Bourges, qui, par jugement du 9 septembre 2022, a : - débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, ' débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit que chacune conserverait la charge de ses propres dépens. M. [C] a interjeté appel le 04 octobre 2022 de la décision prud'homale, qui lui avait été notifiée le 29 septembre 2022. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, M. [C] demande à la cour, par l'infirmation du jugement critiqué, de : ' juger la prise d'acte justifiée et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' condamner la SASU Cambium à lui payer : - 31'658,66 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 165,87 euros au titre des congés payés afférents, - 11'713,18 euros d'indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos, - 17 352,36 euros d'indemnité pour travail dissimulé, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi, - 2 892,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 289,21 euros au titre des congés payés afférents, - 1 639,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 676,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois) , - 940,84 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt n° 88 - page 3 23 juin 2023 ' dire qu'au visa de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à M. [C] et que la SASU Cambium assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constater que le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois était de 2 892,06 euros, - condamner la SASU Cambium à remettre à M. [H] [C] une nouvelle attestation Pôle Emploi dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - condamner la même en tous les dépens. Par dernières conclusions également notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la SASU Cambium demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. Elle sollicite la condamnation de M. [C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est en date du 26 avril 2023. SUR CE 1) Sur la demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient au salarié de présenter préalablement, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et détermine souverainement, au vu des éléments produits par chacune des parties, l'existence d'heures de travail accomplies et la créance salariale s'y rapportant. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments au soutien de sa demande. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite. En l'espèce, M. [C] réclame paiement de la somme de 31 658,66 euros au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies pendant la relation de travail, outre celle de 3 165,87 euros de congés payés afférents, en expliquant qu'elles ont été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur en ce qu'il avait la charge d'entretenir seul un domaine de chasse de 173 hectares et d'aider son épouse sur la partie bar-restaurant. Il reproche aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande au motif que son décompte comporterait des incohérences alors d'une part, qu'il n'en comporte pas, et d'autre part, que la SASU Cambium, à qui il incombait de Arrêt n° 88 - page 4 23 juin 2023 tenir un décompte des heures effectuées, admet, en dehors de toute annualisation du temps de travail, l'existence de période de faible activité et de périodes de forte activité. A l'appui de sa demande, M. [C] produit ses bulletins de salaire pour les mois d'août 2019 à novembre 2021, le chiffre d'affaires réalisé par la société en 2020, le cahier dans lequel il a mentionné de manière manuscrite le nombre d'heures de travail réalisées chaque mois de septembre 2019 à mars 2020, puis, à compter du mois d'avril 2020, le nombre d'heures de travail réalisées de manière quotidienne ainsi que les travaux effectués, le décompte des heures supplémentaires réalisées en 2019, 2020 et 2021 et le décompte de rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires et contrepartie obligatoire de repos. Ainsi qu'il l'indique, il importe peu que ces décomptes aient été établis pendant la relation de travail ou postérieurement à celle-ci. Il présente donc des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande. La SASU Cambium réplique qu'aux termes de son contrat de travail, en l'absence de demande expresse et préalable de l'employeur qui n'était pas physiquement présent, M. [C] ne pouvait dépasser le temps de travail de 35 h contractuellement prévu et que le temps de travail allégué paraît incohérent. Le contrat de travail du salarié prévoyait en effet, expressément, que la réalisation d'éventuelles heures supplémentaires relevait exclusivement de la demande expresse de la direction et il n'est pas discuté qu'aucune demande n'a été formulée par la SASU Cambium, notamment s'agissant du piégeage qui aurait été effectué pour un nombre important d'heures de travail pendant de très nombreux samedis et dimanches. C'est à tort que M. [C] soutient que les heures supplémentaires effectuées l'étaient nécessairement avec l'accord implicite de l'employeur en raison de la taille de l'exploitation à entretenir, des tâches qui lui étaient confiées, au nombre desquelles n'étaient pas mentionnés le ramassage des champignons, la cuisine des sangliers, la préparation et la tenue d'assemblées, et de l'aide qu'il devait apporter au bar-restaurant alors qu'il était convenu que ces missions reprises dans un email adressé par l'employeur le 26 juillet 2019 à ses futurs salariés, M. et Mme [C], devaient être réalisées un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. Par ailleurs, il ne peut se déduire dudit email, précisant les conditions d'embauche proposées et notamment la mention d'un temps de travail annualisé en fonction des saisons, que l'existence d'heures supplémentaires était nécessairement admise. Si l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit, l'absence totale de demande de la part de M. [C] pendant le temps de la relation contractuelle permet légitimement à l'employeur de s'interroger sur la réalité du quantum des heures supplémentaires non sollicitées et prétendument réalisées. En effet, il se déduit des éléments présentés par le salarié qu'il affirme avoir effectué un très grand nombre d'heures supplémentaires et notamment 312 heures de travail au mois de septembre 2019, soit une moyenne de plus de 10 heures chaque jour du mois et 354 heures de travail au mois de novembre 2019 soit une moyenne de plus de 11,5 heures chaque jour du mois dont il n'aurait réclamé paiement que deux années plus tard. Il en est de même au mois d'août 2020 pendant lequel son temps de travail aurait été de 257 heures, au mois d'octobre 2020, 262 heures, et au mois de juin 2021, 278 heures. Il soutient ensuite avoir travaillé 18 heures le 24 octobre 2020, 19 heures le 25 octobre 2020 et 19 heures le 26 octobre 2020. Par ailleurs, c'est de manière pertinente que l'employeur indique qu'il n'est constaté aucune diminution significative du temps de travail ni en fonction des saisons, M. [C] ayant Arrêt n° 88 - page 5 23 juin 2023 systématiquement effectué des heures supplémentaires chaque mois à l'exception des mois de juin 2020, novembre 2020, mars 2021, mai 2021 et juillet 2021, ni en raison des périodes d'activité partielle liées à la crise sanitaire, alors que l'email de l'employeur daté du 20 mars 2020 indique que le domaine était fermé, que le personnel sous réserve de précautions, continuait à le gérer et que si l'activité était pleine pour préparer la saison, il y aurait maintien à 100% de la rémunération. Le tableau du chiffre d'affaires mensuel de la société au cours de l'année 2020 dont se prévaut M. [C] pour justifier l'absence d'interruption de l'activité démontre pourtant l'existence d'une diminution significative de celui-ci aux mois de mars et mai 2020 et une absence de chiffre d'affaires au mois d'avril 2020, alors que le salarié prétend avoir travaillé 206 heures au mois de mars, 185 heures au mois d'avril et 191 heures au mois de mai au cours notamment de la totalité des samedis et dimanches de chaque mois. Enfin, dans sa déclaration de main courante du 8 novembre 2021, M. [S] [V], collègue de travail du salarié, indique avoir rendu compte à la SASU Cambium du mauvais état d'entretien du domaine en contradiction avec les heures de travail déclarées par le salarié. Il résulte néanmoins de ce qui précède que si l'employeur critique les éléments avancés par le salarié, il n'en fournit aucun de nature à justifier le nombre d'heures de travail réalisées par M. [C]. Ainsi, au vu des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction que si le salarié n'a pas effectué toutes les heures supplémentaires qu'il met en avant, il en a réalisé certaines, ce qui justifie que l'employeur soit condamné, par voie infirmative, à un rappel de salaire, que la cour évalue souverainement à la somme de 7 875 euros bruts, outre les congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce sens. 2 ) Sur les demandes en paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail a) Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos Aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. M. [C] réclame, en l'espèce, une indemnité de 11 713,18 euros, en affirmant que la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers plus favorable, s'applique et en soutenant, en conséquence, qu'il a accompli en 2019, 412,32 heures supplé-mentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures, en 2020, 493,49 heures et en 2021, 221 heures, ce qui justifie sa demande. La SASU Cambium s'y oppose en ce que d'une part, le salarié n'a jamais effectué les heures supplémentaires alléguées et d'autre part, que son activité réelle est celle de l'exploitation du domaine du Boulay justifiant l'application de la convention collective des Hôtels, cafés, Restaurants. En l'espèce, la SASU Cambium qui est spécialisée dans le secteur d'activité des services de Arrêt n° 88 - page 6 23 juin 2023 soutien à l'exploitation forestière, a aux termes du contrat de travail signé avec le salarié, volontairement opté pour l'application de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants. En présence de deux conventions collectives, il convient de rechercher les dispositions de chaque convention et d'appliquer la plus avantageuse pour le salarié, à l'exclusion des dispositions qui relèvent des relations collectives de travail qui restent celles de la convention collective de rattachement (obligatoire) et notamment les règles relatives à la durée du travail. Ainsi, c'est bien la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui s'applique fixant à 220 le nombre d'heures supplémentaires au-delà desquelles l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos est due. M. [C] sera néanmoins débouté de sa demande formulée au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour considérant qu'au regard du quantum des heures supplémentaires souverainement évalué, il n'en a effectué aucune au-delà du contingent annuel aux termes de la convention collective applicable. b) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur ces derniers un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. M. [C] soutient que l'absence de mention sur ses bulletins de salaire de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées constitue une dissimulation d'emploi salarié ouvrant droit à indemnisation en ce que l'employeur avait parfaitement connaissance de l'amplitude horaire de son salarié caractérisant le caractère intentionnel de la dissimulation. En l'espèce, il résulte des développements relatifs au rappel de salaire pour heures supplémentaires que les bulletins de paie de M. [C] mentionnent de manière systématique 151,67 heures de travail, soit un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Cependant, c'est de manière pertinente que l'employeur, qui n'était pas présent sur le lieu de travail, soutient qu'il n'avait aucune connaissance, à défaut de toute réclamation par ce dernier, des heures supplémentaires effectuées par son salarié. Cette inexactitude relative à l'appréciation du temps de travail ne permet pas de caractériser l'intention dissimulatrice de l'employeur. Dès lors, le travail dissimulé n'est pas établi, si bien que la demande que le salarié forme de ce chef ne peut prospérer et le jugement sera confirmé de ce chef. c ) Sur l'indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Arrêt n° 88 - page 7 23 juin 2023 Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Pour solliciter paiement, auquel l'employeur s'oppose, de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice allégué, M. [C] soutient que l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur se déduit du refus de lui régler les primes variables, de l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, du non respect de la durée maximale du temps de travail et du maintien d'un logement sans eau, ni chauffage pendant plusieurs mois. Il se déduit néanmoins des développements antérieurs d'une part, qu'à défaut d'en avoir eu connaissance, l'employeur n'a jamais refusé de lui payer les heures supplémentaires effectuées et d'autre part, que le quantum des heures supplémentaires retenu ne génère aucune absence de respect de la durée maximale du temps de travail. Par ailleurs, c'est à juste titre que la SASU Cambium souligne que la cour n'est pas saisie d'une demande de paiement de primes variables. Il était mis à disposition du salarié une maison de fonction sans charges que celui-ci affirme dépourvue d'eau et de chauffage depuis de plusieurs mois. Il verse aux débats un email du 06 octobre 2021 par lequel il a demandé à son employeur quelle solution pouvait être envisagée pour remédier au problème d'eau sur le domaine, et un procès verbal d'huissier du 14 octobre 2021 constatant l'absence d'eau et de chauffage dans le logement mis à disposition. L'employeur, qui affirme qu'il n'était pas dans son intérêt de laisser perdurer une difficulté impactant la venue de clients, verse aux débats deux factures de la société Eco.Sol.Energie datées du 06 octobre 2021 relatives d'une part, à des réparations suite à un dégât des eaux survenu dans le gîte 2 pour un montant de 763,34 € et d'autre part, au dépannage, chauffage, pompe, entretiens divers pour un montant de 7 153,85 €, démontrant ainsi la réalité de ses interventions et sa volonté de ne pas laisser son salarié dans un logement dépourvu d'eau et de chauffage. M. [C] sera en conséquence, par confirmation du jugement déféré, débouté de sa demande indemnitaire de ce chef en réparation d'un préjudice dont au demeurant il ne démontre pas la réalité. 3) Sur la rupture du contrat de travail - Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, le courrier de 'rupture de contrat pour manquement à ses obligations d'employeur' daté du 25 octobre 2021, adressé par M. [C] à la SASU Cambium, était ainsi rédigé : ' Par la présente je vous informe que je ne ferai plus partie de votre entreprise dont je suis Arrêt n° 88 - page 8 23 juin 2023 salarié depuis août 2019, SAS Cambium le Boulay [Localité 3], à partir du 1er décembre 2021 pour manquement à vos obligations d'employeur pour les motifs suivants : - non paiement d'heures supplémentaires depuis septembre 2019. En effet à ce jour mes bulletins de paie ne font apparaître aucune heure supplémentaire ni règlement de celles-ci. Je n'ai pas récupéré ces heures supplémentaires sous forme de repos. - Logement de fonction sans eau ni chauffage, accueil de la clientèle impossible sans eau ni chauffage. - Retrait du matériel de votre part pour entretenir le domaine. À défaut je me verrai dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la régularisation et la réparation du préjudice subi. (...)' Il convient, en premier lieu, de considérer que si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli en accord avec l'employeur, ou offert d'accomplir, celui-ci, est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte. Il se déduit ensuite des développements antérieurs qu'au jour de la prise d'acte, il n'existait de la part de l'employeur aucun refus de paiement des heures supplémentaires que le salarié affirme avoir effectuées et que l'employeur a fait intervenir une entreprise dès le 06 octobre 2021 afin de réparer les dégâts occasionnés par une fuite d'eau et entretenir le chauffage. Par ailleurs, il est indiqué dans le constat d'huissier que le chauffage était assuré par de multiples convecteurs électriques disposés dans l'ensemble de l'habitation. Enfin, le salarié dénonce l'absence du matériel nécessaire pour entretenir le domaine sans en indiquer la composition, l'employeur admettant qu'un tracteur ayant besoin de réparations avait été remis entre les mains du concessionnaire. Dès lors, au regard de ces éléments, M. [C] échoue à démontrer que son employeur a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils ont empêché la poursuite de la relation de travail. C'est donc exactement que les premiers juges ont dit que sa rupture s'analysait en une démission et l'ont débouté de ses demandes en paiement. - Sur le licenciement La prise d'acte de rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de la relation contractuelle et ne peut plus ensuite être rétractée. Il s'en déduit que la demande de l'employeur tentant à dire que la mesure de licenciement pour faute grave prononcée en date du 25 novembre 2021 à l'égard de M. [C] est parfaitement fondée et justifiée, est sans objet. Le contrat de travail ayant été rompu à l'initiative du salarié par courrier du 25 octobre 2021 c'est à tort que M. [C] sollicite paiement de la somme de 940,84 € au titre de la mise à pied conservatoire qu'il qualifie d'injustifiée. Il sera par confirmation du jugement critiqué, débouté de sa demande. 4 ) Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles Compte tenu de ce qui précède, il sera ordonné à la SASU Cambium de remettre au salarié une attestation Pôle Emploi conforme à la décision dans le mois de sa signification, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire. Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Arrêt n° 88 - page 9 23 juin 2023 M. [C], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En équité, la SASU Cambium sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourges, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, Statuant des chefs infirmés, Condamne la SASU Cambium à verser à M. [C] la somme de 7 875 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 787,50 € bruts au titre des congés payés afférents, Y ajoutant, Ordonne à la SASU Cambium de remettre au salarié une attestation Pôle Emploi conforme à la décision dans le mois de sa signification, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte, Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel, Condamne M. [H] [C] aux entiers dépens d'appel. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, S. DELPLACE C. VIOCHE