Cour de cassation, 08 avril 2009. 08-10.015
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-10.015
Date de décision :
8 avril 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 2 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 6 février 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au profit de Gérard Y... ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Gérard Y... est décédé le 15 novembre 2007 ;
Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Gérard Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ;
Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
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