Tribunal judiciaire, 20 août 2024. 24/01835

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01835 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Août 2024 Dossier N° RG 24/01835 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juillet 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [H] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 juillet 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [H] [L], notifiée à l’intéressé le 21 juillet 2024 à 17h55 ; Vu l’ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [H] [L] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 juillet 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 27 juillet 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 19 août 2024, reçue et enregistrée le 19 août 2024 à 10h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 août 2024, la rétention administrative de : Monsieur [H] [L], né le 02 Février 2000 à [Localité 18], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [K] [R], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Ruben GARCIA, substitué par Aurélie HARDOIN , avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Elif ISCEN, cabinetMATHIEU, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE - M. [H] [L]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01835 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conseil du retenu plaide l’absence de diligence utile accomplie par l’administration sur la période de la première prolongation de la rétention administrative contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel la rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire à son éloignement et l’administration accomplie toutes diligences utiles en ce sens ; Attendu qu’il est constant que les autorités consulaires Algériennes ont été saisies d’une demande d’identification le 22 juillet 2024, que les empreintes au format NIST ont été transmises le 01 août et que l’intéressé a refusé de se rendre à son audition consulaire le 02 août 2024 ; Attendu que depuis le refus, aucune diligence utile n’a été accomplie ni en vue de connaître l’état d’avancement du processus d’identification ni en vue d’obtenir une nouvelle date d’audition ; Attendu que cette carence est imputable à l’administration, qu’il convient dès lors de rejeter la requête, sans qu’il ne soit besoin de statuer de plus ample façon sur les autres moyens soutenus et d’ordonner la remise en liberté de M. [H] [L] ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; DISONS n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [H] [L]. RAPPELONS à M. [H] [L] qu’il devra se conformer à sa mesure d’éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Août 2024 à 12 h 15  . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu, le 20 août 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 août 2024. L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 août 2024. L’avocat de la personne retenue,