Tribunal Administratif d'Amiens, 12 décembre 2024. 2404753

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'annuler la décision d'isolement prise à son encontre au centre pénitentiaire de Liancourt, sans assortir cette demande de moyens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Le requérant ne produit pas, à l'appui de ses écritures, la décision attaquée, dont il se borne à indiquer qu'elle concerne un placement en quartier d'isolement. Sa requête est donc manifestement irrecevable comme contraire aux exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Les conclusions de M. B ne sont assorties d'aucun moyen de fait ou de droit et sont donc également irrecevables pour ce motif. 4. En dernier lieu, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer l'annulation d'une décision administrative. Les conclusions en ce sens du requérant sont donc irrecevables pour ce troisième motif. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Amiens, le 12 décembre 2024 Le juge des référés, Signé : B. Boutou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.