Cour d'appel, 27 mai 2024. 21/01512
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/01512
Date de décision :
27 mai 2024
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27/05/2024
N° RG 21/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCNP
Décision déférée - 24 Février 2021 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -19/24412
[X] [T]
C/
[G], [W], [I], [N] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/120
***
Le vingt sept Mai deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [X] [T],
demeurant [Adresse 1] -
[Localité 2]
Représenté par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [G], [W], [I], [N] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Marine ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'art 131-11 du code de procédure civile
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du
27/11/2023 désignant Madame [R] [P], en qualité de médiateur
Vu l'information donnée par courrier en date du 23.02.2024, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n'ont pas accepté d'entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission de Madame [R] [P], médiateur désigné par ordonnance du 27.11.2023.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
C. CENAC C.DUCHAC
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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