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Cour d'appel, 27 mai 2024. 21/01512

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/01512

Date de décision :

27 mai 2024

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Texte intégral

27/05/2024 N° RG 21/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCNP Décision déférée - 24 Février 2021 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -19/24412 [X] [T] C/ [G], [W], [I], [N] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°24/120 *** Le vingt sept Mai deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [G], [W], [I], [N] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Marine ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'art 131-11 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 27/11/2023 désignant Madame [R] [P], en qualité de médiateur Vu l'information donnée par courrier en date du 23.02.2024, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n'ont pas accepté d'entrer en médiation, Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné. PAR CES MOTIFS Constatons la fin de la mission de Madame [R] [P], médiateur désigné par ordonnance du 27.11.2023. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT C. CENAC C.DUCHAC Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

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