Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-16.806

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-16.806 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société Audit gestion développement Requête n° : 1183/22 Ordonnance : 90409 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Audit gestion développement, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [I], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle la société Audit gestion développement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-16.806 formé le 24 mai 2022 par Mme [F] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 1er mars 2023, la société Audit gestion développement s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Audit gestion développement s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-16.806. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer