Cour d'appel, 04 décembre 2023. 23/03622

MINUTE N° 23/532 Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03622 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFFE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 septembre 2023 par le juge de l'exécution de [Localité 3] APPELANTE : Madame [O] [D] divorcée [V] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre et Mme DESHAYES, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseillère Mme DESHAYES, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Stradsbourg en date du 06 septembre 2023, RG 23/3622 dans une instance opposant Madame [D] [O] divorcée [V] à Monsieur [J] [V] ; Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [O] divorcée [V] en date du 06 octobre 2023 ; Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par Madame [D] [O] divorcée [V] en date du 26 octobre 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ; SUR CE Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente. Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, DONNE acte à Madame [D] [O] divorcée [V] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, MET les dépens de l'instance à la charge de Madame [D] [O] divorcée [V] le greffier La présidente