Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
JUGEMENT
Rendu par L. BARBIER, Président
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 24 Juin 2026
N° RG 26/00344 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I64L
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA FLUTE ENCHANTEE
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. LES CHENES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia GALLAND, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 10 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Laetitia GALLAND
Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE [Adresse 4] à [Localité 3] (26), par l'intermédiaire de son syndic en exercice, a assigné la S.C.I LES CHENES, aux fins qu'elle soit condamnée à payer la somme de 8 892,68 euros d'arriérés de charges et de frais de recouvrement, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le syndicat de copropriétaires fonde sa demande sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, estimant que le Juge des référés est compétent en l'espèce pour prononcer la condamnation du copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 du même texte.
Par ordonnance de référé rendue le 07 mai 2025, le Président du tribunal judiciaire de Valence a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Le 10 juin 2025, le cabinet GPS AVOCATS, dans les intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE représenté par son syndic en exercice, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction.
L'affaire a ainsi été réinscrite à l'audience du 23 juillet 2025.
Par ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2025, le Président du tribunal judiciaire de Valence a radié l'affaire pour défaut de diligences.
Le 17 mars 2026, le cabinet GPS AVOCATS, dans les intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE représenté par son syndic en exercice, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction.
L'affaire a ainsi été réinscrite à l'audience du 27 mai 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, a actualisé sa créance à la somme de 8 010,28 euros.
La S.C.I LES CHENES, par son conseil et ses dernières écritures élevées au contradictoire, estime qu'elle n'est redevable que de la somme de 1 985,31 euros au titre des charges de copropriété et des différents frais en ce que le décompte est erroné, sollicite un échéancier à hauteur de 200 euros par mois après un premier versement de 1 000 euros ; outre que le syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes plus amples ou contraires.
La décision a été fixée en délibéré au 24 juin 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le Juge des référés peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 de la même loi, et devenues exigibles.
Il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l'espèce, il ressort de la sommation de payer en date du 21 janvier 2024 qu'à cette date-là, la partie défenderesse était débitrice auprès de la copropriété de la somme de 1 608,97 euros, outre 125,54 euros quant au coût de l'acte.
Il ressort encore d'une mise en demeure en date du 08 novembre 2024 qu'à cette date-là, la S.C.I LES CHENES était débitrice auprès de la copropriété de la somme de 5 896,98 euros.
Il ressort de plus de la combinaison de l'extrait de compte général de la S.C.I [Adresse 5] en date du 11 mars 2025, qui ne reprend aucunement des dettes antérieures à la condamnation du 02 août 2023, et de l'extrait de compte pour les appels de fonds en date du même jour, qu'elle était à cette date débitrice de la somme totale de 8 892,68 euros.
Il est finalement soutenu par le syndicat des copropriétaires qu'il était due la somme totale de 5 717,87 euros (4 589,79 euros au titre des charges échues, 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 72,96 euros au titre de la sommation de payer, et 55,12 euros au titre de l'assignation), outre les frais de commissaire de justice à hauteur de 766,66 euros, soit la somme totale de 6 484,53 euros, mais qu'il a été payé la somme de 7 367,93 euros par la société défenderesse (par une saisie attribution à hauteur de 938,95 euros, par un versement de 2 428,98 euros en date du 03 septembre 2023, et des versements de 2 000 euros en date des 07 novembre 2023 et 02 novembre 2023), soit un trop perçu à hauteur de 882,40 euros. Il convient effectivement de déduire cette somme de celle actuellement due au syndicat des copropriétaires, celle-ci est toutefois de 883,40 euros, et qu'ainsi, elle est redevable de la somme totale de 8 009,28 euros (8 892,68 - 883,40).
Il est soutenu par la société défenderesse que sa dette n'est que de 6 050,31 euros et que celle-ci a été diminuée par des versements, et qu'ainsi elle ne doit plus que 1 985,31 euros. Or, et comme précédemment relevé, les sommes versées sont venues s'imputer sur celles qui étaient dues au titre de l'exécution de la précédente condamnation.
Il ressort de l'ensemble de ces constations que la dette au titre des charges, appels de fonds et frais de recouvrement est de 8 892,68 euros au 11 mars 2025, et qu'il convient de déduire un trop perçu de 883,40 euros en exécution de la présente décision en date 02 août 2023 (et non 882,40 euros), comme relevé par le syndicat demandeur, ainsi qu'un paiement réalisé le 26 mai 2025 à hauteur de 1 000 euros, comme justement relevé par la société défenderesse, mais également et encore, les frais qui sont allégués au titre des frais de recouvrement en ce que ceci seront étudiés spécifiquement ensuite et qu'ils relèvent d'un autre fondement, soit la somme de 970 euros qui est sollicitée.
Dès lors, la somme de 6 039,28 euros reste due au titre des charges et appels de fonds à la date du 11 mars 2025 (8 892,68 -883,40 -1000 -970), et il n'a pas été justifié qu'elle a été payée, ainsi les provisions prévues à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont dues à la copropriété à hauteur de 4 811,52 euros au titre des charges échues le 11 mars 2025, et de 1 227,76 euros au titre des charges à échoir pour les 3ème et 4ème trimestres 2025, et il y a lieu de constater la déchéance du terme.
Il sera ainsi fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE [Adresse 4] à [Localité 3] (26), la S.C.I LES CHENES étant condamnée au paiement de la somme de 6 074,28 euros au titre des charges échues et à échoir.
Il se dégage encore des pièces soumises aux débats que le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais de mise en demeure, et de constitution de dossiers pour les auxiliaires de justice (avocat et commissaire de justice), pour un total réglé de 935 euros, et ces frais ont été rendus nécessaires par l'absence de réaction suffisante de la défenderesse aux sollicitations du syndic,
Toutefois, et comme justement relevé par la société défenderesse, il n'est aucunement justifié d'une relance de mise en demeure, le débouté de cette demande à hauteur de 35 euros s'impose alors et le total des sommes dues à ce titre n'est pas 970 euros mais 935 euros.
En conséquence ladite somme de 935 euros, qui ne comprend pas des frais de relance de mise en demeure, sera mise à la charge de la S.C.I LES CHENES.
Selon l'article 1343-5 du Code civil dispose que le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce aucun éléments quant à la situation du débiteur n'a été produite, et qu'au contraire, les difficultés de la copropriété sont établies puisqu'il lui a été nécessaire de réaliser de nombreuses procédures judiciaires aux fins d'obtenir le recouvrement de nombreuses charges, comme démontré par le relevé général des dépenses, et que la présente partie défenderesse a été déjà condamnée par la présente juridiction le 02 août 2023 à la suite de charges impayées, qu'ainsi, cette demande de délais de paiement sera déboutée.
Il serait manifestement inéquitable de faire supporter au demandeur l'intégralité des frais qu'il a dû engager, il lui sera ainsi alloué la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; les dépens étant mis à la charge de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNONS la S.C.I LES CHENES, à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE [Adresse 4] à [Localité 3] (26), par l'intermédiaire de son syndic en exercice, au paiement de la somme de 6 039,28 euros au titre des charges échues et à échoir au 11 mars 2025 ;
CONDAMNONS la S.C.I [Adresse 5], à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE [Adresse 4] à [Localité 3] (26), par l'intermédiaire de son syndic en exercice, au paiement de la somme de 935 euros au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTONS le syndicat de copropriété de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE [Adresse 4] à [Localité 3] (26) de sa demande de paiement à hauteur de 1 036 euros ;
DEBOUTONS la S.C.I LES CHENES de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNONS la S.C.I [Adresse 5], à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble LA FLUTE ENCHANTEE [Adresse 4] à [Localité 3] (26), représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la S.C.I LES CHENES, aux entiers dépens de l'instance.
La greffière Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.