Cour de cassation, 09 mai 1973. 72-60.114

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE DE LA MUTUALITE, 5 ET 9 DES STATUS APPROUVES DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS AYANT COOPTE SIX NOUVEAUX MEMBRES EN REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEURS DECEDES OU DEMISSIONNAIRES EN COURS DE MANDAT ET L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION AYANT RATIFIE CETTE COOPTATION, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES MUTUELLES " INTERNATIONAL X... FRANCE " ET "LA RUCHE MUTUALISTE ", MEMBRES DE L'UNION, DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA RATIFICATION, AUX MOTIFS QUE CES OPERATIONS NE POUVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DES STATUTS, CONSISTER QU'EN LA RATIFICATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES COOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ELECTION, AUCUN AUTRE NOM DE CANDIDAT, A L'EXCEPTION DE CEUX DES MEMBRES COOPTES, N'AVAIT A ETRE SOUMIS AUX SUFFRAGES DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE OU D'UNE UNION DE SOCIETES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE LA MUTUALITE, ETRE COMPOSE QUE DE MEMBRES ELUS A L'EXCLUSION DE MEMBRES COOPTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REMPLACEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATEURS DECEDES OU DEMISSIONNAIRES NE PEUT AVOIR QU'UN CARACTERE PROVISOIRE JUSQU'A LA PLUS PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE, LA RATIFICATION PAR CELLE-CI DE LA COOPTATION AINSI OPEREE, N'AYANT QU'UN CARACTERE RETROACTIF ET NE POUVANT DISPENSER L'ASSEMBLEE GENERALE DE PROCEDER LORS DE SA REUNION A UNE VERITABLE ELECTION OUVERTE A TOUS LES CANDIDATS QUI SE SONT FAIT CONNAITRE, ALORS, ENFIN, QUE LES BULLETINS DE VOTE REMIS AUX DELEGUES PARTICIPANT A L'ASSEMBLEE GENERALE NE PORTAIENT QUE LES NOMS DES ADMINISTRATEURS COOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SOUMIS A LA RATIFICATION DE CELLE-CI, SANS PRECISER EN REMPLACEMENT DE QUEL ADMINISTRATEUR CHACUN D'EUX AVAIT ETE COOPTE, SI BIEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LA DUREE DU MANDAT LEUR RESTANT A ACCOMPLIR RESPECTIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL S'AGISSAIT NON DU REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEURS ARRIVES AU TERME NORMAL DE LEUR MANDAT ET SOUMIS A ELECTION, MAIS DE CELUI D'ADMINISTRATEURS DEMISSIONNAIRES OU DECEDES POUR LESQUELS L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE L'UNION PREVOIT LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE COOPTATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVIE D'UNE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LES ADMINISTRATEURS AINSI NOMMES NE RESTANT EN FONCTION QUE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT RATIFIE LES DECISIONS ANTERIEURES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA POSSIBILITE DE POURVOIR EVENTUELLEMENT DE SUITE A UN POSTE DEVENU VACANT PAR LE DEFAUT DE RATIFICATION N'AVAIT PAS EU A ETRE ENVISAGEE ; ATTENDU, ENFIN, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PRECISE POUR CHAQUE CANDIDAT COOPTE LE NOM DE L'ADMINISTRATEUR AUQUEL IL ETAIT APPELE A SUCCEDER ET LA DATE D'EXPIRATION DE SON MANDAT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES QUI AVAIENT ETE EXAMINEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ELLE AVAIT ETE AINSI MISE EN MESURE DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES " INTERNATIONAL X... FRANCE " ET " LA RUCHE MUTUALISTE " DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE LE 3 JUIN 1972 ET BASEE SUR LE FAIT QUE LES NOMS DE CARLIER ET DE SCHIETTECATE, CANDIDATS NON COOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION LE 13 MAI 1972 N'AVAIENT PAS ETE PROPOSES AUX SUFFRAGES DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS, PARMI LES NOMS DES SIX ADMINISTRATEURS COOPTES CEUX DE CARLIER ET DE SCHIETTECATE, ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 MAI 1972, LEQUEL A ETE DENATURE, QUE LES ADMINISTRATEURS AINSI DESIGNES N'ETAIENT PAS REELLEMENT CEUX QUI AVAIENT ETE COOPTES PAR LE CONSEIL ET QUI N'ONT D'AILLEURS PAS FIGURE SUR LE BULLETIN DE VOTE ; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS LE CORPS DU JUGEMENT LES NOMS DE CARLIER ET DE SCHIETTECATE ET DES QUATRES AUTRES CANDIDATS NON COOPTES SONT CITES A LA PLACE DE CEUX CHOISIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL S'AGIT D'UNE INTERVERSION DUE A UNE ERREUR MATERIELLE ET POUVANT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES MENTIONS DU JUGEMENT, NOTAMMENT PAR L'ENUMERATION EN TETE DE LA DECISION, PARMI LES DEFENDEURS, DES NOMS DES SIX ADMINISTRATEURS REELLEMENT COOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVIS DE L'INDICATION DE LEUR NOUVELLE QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX