Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 22/03796

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/03796 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGR6 Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 C/ Monsieur [L] [O] S.A. MMA IARD Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société AMOPRIM Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.R.L. MFR ARCHITECTES Représentant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.S. AMOPRIM Représentant : Me Cléo-Isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1671 Société CARTA, RECIHEN ET ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES Représentant : Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 Société DUFAY ARCHITECTES Société [L] [O] SOCIÉTÉ ARETEC INGENIERIE Société ARETEC INGENIERIE Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Société SICRA IDF Représentant : Maître Xavier GUICHAOUA de la SELAS SORBA PAYRAU societe d’ avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0468 S.A. SMA SA (assureur de sicra ile de france venant aux droits de sogetrav) Représentant : Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1984 SOCIÉTÉ QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Décembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Claudine LEBORGNE, Me Cléo-isis MIEHAKANDA, Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Me Emmanuel PERREAU, Me Nathalie PEYRON, Maître Xavier GUICHAOUA de la SELAS SORBA PAYRAU SOCIETE d’ AVOCATS, Me Antoine TIREL