Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 23/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00049 N° Portalis DBW3-W-B7H-3JFM AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Me [V] [T] C/ SASU ARCHI-DESIGN DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L512-85 et L512-104 du Code Monétaire et financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance , au capital de 318 296 700 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B775 559 404, dont le siège social est à [Localité 18], [Adresse 20] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Maître [V] [T], mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, domiciliée en son étude [Adresse 5] [Localité 10], agissant en qualité de liquidateur de la société dénommée SASU ARCHI-DESIGN, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 820 566 578, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège à ces fonctions nommée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 28 juin 2023 CREANCIERS POURSUIVANTS Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE La société dénommée SASU ARCHI-DESIGN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8000 euros, ayant son siège social [Adresse 1] - [Localité 11], identifiée sous le numéro SIREN 820 566 578 au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, prise en la personne de son Président Madame [I] [P], née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 15] (Hongrie), de nationalité Hongroise, domiciliée et demeurant [Adresse 8] à [Localité 19] N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de la Sasu ARCHI-DESIGN , suivant commandement de payer en date du 11 janvier 2023, signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 8 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°0028, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 avec terrasse au sixième étage du bâtiment A portant le numéro A61 sur le plan (lot n°139), et un box portant le numéro 56 sur le plan au deuxième sous-sol (lot n°24), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LE PATIO DES CHARTREUX” constituant le volume n°1 d’un ensemble immobilier plus large, situé [Adresse 22], [Adresse 14] et [Adresse 13], dont l’adresse postale est le [Adresse 2] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 9] 6A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 3], Ledit ensemble immobilier est édifié au sein d’un ensemble immobilier complexe dénommé “LE PATIO DES CHARTREUX” comprenant trois volumes définis aux termes d’un acte contenant état descriptif de division volumétrique établi aux termes d’un acte reçu par Me [B], notaire à [Localité 18], publié au service de publicité foncière de Marseille 1, le 30 novembre 2017 sous le numéro Volume 2017P n°8332, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 20 mars 2023 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses, le poursuivant a fait assigner la Sasu ARCHI-DESIGN à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 mars 2023. Lors de l’audience du 30 mai 2023, le créancier poursuivant a fait savoir que la société bénéficiait d’une procédure collective. La suspension de la procédure a été décidée par décision du 13 juin 2023. La société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS vient aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC en vertu d’un acte de cession de créance du 1er août 2023. Par conclusions du 14 juin 2024, Me [T], en sa qualité de mandataire liquidateur dela SASU ARCHI-DESIGN, a sollicité la reprise d’instance et la vente forcée du bien. SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 16 juillet 2020 devant Me [N], notaire à [Localité 18], portant prêt d’un montant de 264 939,99 euros au taux de 1,20% l’an. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 22 juillet 2022 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 245 168,97 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 1,20 % l’an. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la reprise de l’instance ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC pour : - 245 168,97 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 1,20 % l’an,le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 avec terrasse au sixième étage du bâtiment A portant le numéro A61 sur le plan (lot n°139), et un box portant le numéro 56 sur le plan au deuxième sous-sol (lot n°24), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LE PATIO DES CHARTREUX” constituant le volume n°1 d’un ensemble immobilier plus large, situé [Adresse 22], [Adresse 14] et [Adresse 13], dont l’adresse postale est le [Adresse 2] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 9] 6A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 3], Ledit ensemble immobilier est édifié au sein d’un ensemble immobilier complexe dénommé “LE PATIO DES CHARTREUX” comprenant trois volumes définis aux termes d’un acte contenant état descriptif de division volumétrique établi aux termes d’un acte reçu par Me [B], notaire à [Localité 18], publié au service de publicité foncière de Marseille 1, le 30 novembre 2017 sous le numéro Volume 2017P n°8332, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 6], [Localité 16] ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION