Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.330

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : C 22-20.330 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société AST groupe Ordonnance : 50296 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [T] [S], 2°/ Mme [O] [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 16 août 2022 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, dans le litige les opposant à la société AST groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023