Cour de cassation, 24 octobre 1997. 94-44.555

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant chez M. Y..., ... La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est usine Pierre Lefaucheux, 78410 Flins-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à Parquet ; Attendu que M. X... s'est, le 3 octobre 1994, pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 3 juillet 1986 dans l'affaire l'opposant à la Régie nationale des usines Renault, lequel arrêt avait été signifié à Parquet à la requête de la Régie nationale des usines Renault le 6 mai 1994 ; D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.