Section du Contentieux, 03 novembre 2022. 459060

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voierie Mme F D, Mme A D et Mme C B, et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction qui leur est reprochée est constituée, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état du domaine public. Par un jugement n° 1802409 du 11 avril 2019, ce tribunal a relaxé Mmes D, D et B des fins de poursuites pour contravention de grande voierie engagées par la SNCF Réseau à raison des faits constatés. Par un arrêt n°19MA02532 du 1er octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SNCF Réseau, annulé ce jugement et condamné, notamment, Mme D à lui payer une somme de 43 712,87 euros au titre des travaux de remise en état du talus qui borde la voie ferrée au PK 51-650 sur la ligne Marseille-Vintimille. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société SNCF Réseau ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D. Copie en sera adressée à la société SNCF Réseau. Fait à Paris, le 3 novembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :