Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01014 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFY opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [K] [C]
À
M. [J] [S]
né le 11 Juin 1984 à [Localité 1] (CONGO RDC)
de nationalité Congolaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [K] [C] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [J] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête en prolongation de M. [K] [C] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [J] [S] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 septembre 2026 à 15h33 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [J] [S] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [K] [C] interjeté par courriel du 28 septembre 2026 à 18h15 contre l'ordonnance ayant remis M. [J] [S] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme MARTIN, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [K] [C] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [J] [S], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01013 et N°RG 26/01014 sous le numéro RG 26/01014
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir que Monsieur [J] [S] a été placé en rétention administrative le 22 septembre 2026 en exécution d'un arrête d'expulsion pris le 27 avril 2026 pour motif d'ordre public. Pour déclarer la procédure de placement en rétention administrative irrégulière, l'ordonnance retient que la préfecture aurait dû placer l'intéressé en rétention administrative sur la base des dispositions de l'article L 753-1 du CESEDA, au lieu des dispositions du droit commun, au regard de la demande d'asile qu'il avait déposée avant son placement en rétention administrative. Toutefois, l'autorité préfectorale a constaté, postérieurement à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative que l'intéressé avait déposé une demande d'asile. L'OFPRA a été avisé de cette circonstance et il a été placé sous procédure de demandeur d'asile en rétention. Il a bénéficié d'un entretien avec l'OFPRA le 25 septembre dernier.
Il ressort notamment des pièces de la procédure que M. [S] [J] a pu béné'cier des droits spécifiques attachés à la qualité de demandeur d'asile en rétention aussitôt l'existence de la demande d'asile portée à la connaissance de l'autorité préfectorale en date du 24 septembre 2026 (à savoir donc postérieurement à la date de la prise de l'arrêté portant son placement en rétention administrative).
Dans ces conditions, si l'arrêté de placement en rétention administrative ne fait pas référence aux articles L 753-1 et suivants du CESEDA, il a bénéficié de la procédure prévue par ces dispositions. Il ne caractérise donc aucune atteinte substantielle à ses droits en application des dispositions de l'article L 743-12 du CESEDA. Le motif de libération est donc mal fondé. Enfin, l'intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation puisqu'il n'est pas documenté ni ne justifie de revenus d'origine licite. Il est très défavorablement connu des services de police et de la justice ayant été condamné pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (2003), violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (2009), infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale (2010, 2014), conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (2012, 2022), circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance y compris en état de récidive légale (2016, 2022), vols simples et vols aggravés par plusieurs circonstances (2018, 2022, 2023, 2024), violences intrafamiliales en état de récidive légale (2022, 2023), émission non autorisée de communication audiovisuelle (2022) et pour outrage, de menaces et de violences à l'encontre de personnes dépositaire de l'autorité publique (2023) de sorte que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, ayant maintes fois porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Aussi, un laissez-passer consulaire ayant été obtenu, l'intéressé pourra être éloigné suivant l'issue qui sera donnée à sa demande d'asile. Il est ainsi sollicité l'infirmation de l'ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour 26 jours.
La préfecture souligne que si l'arrêté de placement en rétention administrative ne vise pas les dispositions de l'article L. 753-1 du CESEDA, cette circonstance est demeurée sans incidence sur la situation de l'intéressé et ne lui a fait perdre aucune des garanties attachées au régime juridique effectivement applicable à sa situation. En effet, l'article L. 753-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de placer en rétention l'étranger demandeur d'asile faisant l'objet, notamment, d'une décision d'expulsion, pour le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Le retenu fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris pour des motifs tenant à l'ordre public.
Nonobstant les dispositions visées dans l'arrêté initial de placement, l'intéressé a effectivement bénéficié de la procédure applicable au demandeur d'asile placé en rétention. Sa demande de protection internationale a été transmise à l'OFPRA et instruite dans le cadre de la procédure applicable en rétention. Il a bénéficié d'un entretien avec l'Office le 25 septembre 2026 et sa demande a fait l'objet, le même jour, d'une décision de rejet. Ainsi, la référence aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA dans l'arrêté de placement n'a eu pour effet ni de faire obstacle à l'examen de sa demande d'asile, ni de retarder cet examen, ni de le priver des garanties procédurales dont il devait bénéficier en sa qualité de demandeur d'asile placé en rétention.
L'intéressé a donc été placé, dans les faits, dans la situation procédurale qui aurait été la sienne si l'arrêté avait expressément visé l'article L. 753-1 du CESEDA. Dans ces conditions, l'irrégularité affectant le fondement retenu dans l'arrêté initial est demeurée sans incidence concrète sur les droits de l'intéressé. À cet égard, l'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que la mainlevée du placement ou du maintien en rétention en raison d'une irrégularité entrant dans son champ d'application suppose que celle-ci ait eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger et que l'effectivité de ceux-ci n'ait pu être rétablie avant la clôture des débats.
Le conseil de M.[S] rappelle que le cadre légal d'un arrêté de placement en rétention d'une personne demandeur d'asile est précis. En l'espèce il ne s'agit pas d'une exception de procédure mais d'un moyen de fond, à savoir la contestation de la légalité de l' arrêté de placement en rétention en ce qu'il contient une erreur de droit.
Il n'y a pas lieu à démontrer un grief ni n'est susceptible d'être régularisé. Le préfet savait qu'une demande d'asile était en cours et pouvait connaître les suites. Aucune substitution de motif ne peut avoir lieu dès lors que l' arrêté de placement en rétention ne vise pas l'évaluation individuelle prévue par le texte.
Il est soutenu par ailleurs les moyens du recours contre l' arrêté de placement en rétention.
M.[S] indique qu'il n'a eu aucun problème depuis sa sortie de détention.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif que ce dernier a déposé une demande d'asile le 20 août 2026 et que par conséquent, La préfecture pouvait le placer en rétention mais en application des articles L753-1 et suivants du CESEDA, et en conséquence réaliser une évaluation individuelle du demandeur justifiant de raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en plaçant l'intéressé en rétention sur le fondement de l'article L741-1 du CESEDA sans que ne soit mentionnée la demande d'asile déposée par l'intéressé.
Il ressort du CESEDA que le livre VII regroupe l'ensemble des articles relatifs à l'exécution des décisions d'éloignement, et dispose dans le titre V des mesures applicables en cas de demande d'asile, titre distinct de celui de la rétention administrative hors demande d'asile.
L'article L753-1 du CESEDA dispose ainsi que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire français pour le temps strictement nécessaire à l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile, que celle-ci ait été présentée antérieurement ou postérieurement à la notification de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, l'assignation à résidence ou la rétention peuvent se poursuivre dans l'attente du départ de l'étranger.
L'article L753-2 du même code complète en mentionnant que la décision de placement en rétention ne peut être édictée que pour des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale établies à partir d'une évaluation individuelle du demandeur, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
L'article L741-1 du CESEDA dispose, hors cas de demande d'asile, que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Il ressort de ces textes que l'analyse des situations des étrangers par la préfecture lorsqu'elle envisage un placement en rétention n'est pas la même s'agissant d'un demandeur d'asile ou d'un cas hors demande d'asile.
Il est constant qu'un demandeur d'asile ne peut être placé en rétention que sur le fondement des dispositions spécifiques des articles L753-1 et suivants du CESEDA, à l'exclusion des dispositions de droit commun prévues par les articles L741-1 et suivants.
En l'espèce, la procédure intégrale transmise par la préfecture permet de constater que figure au dossier de la préfecture l'attestation de rendez-vous de M.[S] au guichet unique de la préfecture de [Localité 2] pour l'enregistrement de sa demande d'asile, rendez-vous fixé au 20 août 2026.
M.[S] est placé en rétention le 22 septembre 2026 alors qu'il se présente dans le cadre de son assignation à résidence et l'arrêté vise expressément l'article L-741-1 du CESEDA, sans aucune mention du rendez-vous au sein même de la préfecture dans le cadre de l'enregistrement de la demande d'asile.
Or la préfecture ne pouvait ignorer qu'une telle demande avait été déposée, dès lors que ce rendez-vous a eu lieu à la préfecture du [Localité 3].
Il lui appartenait par conséquent de se renseigner sur les suites d'un tel rendez-vous, notamment si l'intéressé s'y était rendu, avait transmis un dossier complet et si l'OFPRA était saisi, et ce avant d'envisager un placement en rétention, d'autant plus que l'intéressé était en assignation à résidence et qu'un vol était fixé le 25 septembre 2026. La préfecture disposait dès lors du temps nécessaire préalablement à l'édiction de l' arrêté de placement en rétention pour se renseigner sur la réalité de la situation de M.[S], et ainsi faire application des dispositions légales le concernant.
En ne procédant pas ainsi, la préfecture a nécessairement émis un arrêté de placement en rétention comprenant outre une erreur de droit, en ne visant pas les dispositions légales applicables à un demandeur d'asile, mais également une insuffisance de motivation en n'évoquant nullement ce rendez-vous aux fins d'enregistrer la demande d'asile.
Le fait de pourvoir aux droits de l'intéressé en suite de son placement en rétention au regard de sa demande d'asile ne peut nullement régulariser la situation d'un arrêté de placement en rétention illégal.
En outre, la préfecture n'a pas repris d' arrêté de placement en rétention après être avertie de la demande d'asile en cours.
Or, comme développé ci-dessus, le CESEDA définit les conditions restrictives dans lesquelles un demandeur d'asile peut faire l'objet d'un placement en rétention, un tel placement devant ainsi spécifiquement être motivé. Le non-respect de ces dispositions entraîne un grief pour M.[S] qui s'est vu privé d'une évaluation individuelle afin de déterminer si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées, au regard des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 26/01013 et N°RG 26/01014 sous le numéro RG 26/01014
Déclarons recevable l'appel de M. [K] [C] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [J] [S];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 27 septembre 2026 à 12h21;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 29 septembre 2026 à 15h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01014 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFY
M. [K] [C] contre M. [J] [S]
Ordonnnance notifiée le 29 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [K] [C] et son conseil, M. [J] [S] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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