Texte intégral
N° RG 26/07854 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDRW
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR [N] REPUBLIQUE
C/
[C]
[J] [N] HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 11 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [E] [C]
né le 10 Décembre 1997 à [Localité 2] (KOSOVO)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
comparant assisté de Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [J] [N] HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une décision portant expulsion du territoire français a été prise à l'encontre de [E] [C] le 20 mars 2025 par le préfet du département de la Haute-Savoie.
Par décision en date du 5 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 octobre 2026.
Suivant requête du 8 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 8 octobre 2026 à 16 heures 54, [E] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du département de la Haute-Savoie.
Suivant requête du 8 octobre 2026, reçue le 8 octobre 2026 à 15 heures, le préfet du département de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 17 heures 23 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable la requête de [E] [C],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [E] [C],
' ordonné la mise en liberté de [E] [C],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [E] [C].
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 09 octobre 2026 à 21 heures 43 en faisant valoir que les critères permettant le placement en rétention administrative sont alternatifs et que le juge ne s'est attaché qu'à un seul élément de la motivation de l'arrêté de l'autorité administrative, sans rechercher si les autres motifs, relatifs notamment à l'inexécution de l'arrêté d'expulsion, l'absence de passeport en cours de validité et la menace pour l'ordre public n'étaient pas suffisants à eux seuls pour justifier la mesure. Il a ajouté que le juge avait excédé son office en retenant l'atteinte aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, critiquant de ce fait, non le placement en rétention mais le principe même de l'éloignement, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif. Il a conclu que l'ordonnance devait être réformée dès lors que [D] [H] représente une menace pour l'ordre public et ne dispose d'aucune garantie de représentation.
Le procureur de la République demandait en outre l'octroi de l'effet suspensif de son appel jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par ordonnance en date du 10 octobre 2026 à 15 heures, il a été fait droit à cette demande, l'appel du procureur de la République de [Localité 1] étant déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2026 à 10 heures 30.
[E] [C] a comparu et a été assisté de son avocat.
L'avocat général a fait valoir que [E] [C] s'est maintenu sur le territoire français sans passeport, sans billet retour et sans résidence effective et permanente. Il a ajouté qu'il avait de nombreux antécédents judiciaires.
Il a estimé que l'arrêté prenait en compte sa situation et listait les moyens fondant la rétention, dont les critères sont alternatifs et non cumulatifs.
Il a déclaré qu'un retour était déjà prévu le 16 octobre 2026 et sollicité l'infirmation de l'ordonnance du premier juge.
Le préfet du département de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Il a estimé contradictoire que le juge indique dans un premier temps que la décision étiat bien motivée, puis qu'il juge qu'elle était irrégulière.
Il a fait valoir que [E] [C] ne disposait d'aucune garantie de représentation, dès lors notamment qu'il n'exécutait pas la mesure d'éloignement. Il a ajouté qu'il n'avait pas de résidence stable et effective.
Il a rappelé qu'il était très défavorablement connu.
Il a enfin critiqué le premier juge en estimant qu'en se référant aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'a pas apprécié la légalité du placement en rétention mais celle de l'arrêté d'expulsion. Il a également fait valoir que la menace pouvant peser sur [E] [C] en cas de retour au Kosovo n'est pas démontrée et qu'il n'y a pas d'atteinte à sa vie privée et familiale puisqu'il est célibataire sans enfant.
Le conseil de [E] [C], a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Il a considéré que son client disposait de garanties de représentation, puisqu'il est possession d'une carte d'identité en cours de validité, pièce suffisante pour un retour au Kosovo, et qu'il a une adresse stable chez sa mère, où il réside de manière habituelle. Il a ajouté qu'une mesure de rétention, dans un tel cas, est disproportionnée.
Il a critiqué l'arrêté de placement en rétention en affirmant qu'il était insuffisamment motivé, évoquant uniquement l'ordre public, sans mentionner la date d'entrée en France de son client ou le fait qu'il dispose d'une carte d'identité valide et vit chez sa mère.
Il a enfin indiqué que le juge, selon l'interprétation de la convention faite par la CJUE dans un arrêt du 4 septembre 2025, doit vérifier si la protection de la vie familiale ne s'oppose pas à l'éloignement et à la rétention.
Il a estimé qu'en l'espèce la mesure porte atteinte à la vie privée et familiale de son client, puisqu'il a vécu toute sa vie en France et ne connaît pas le Kosovo, pays dont il ne maîtrise d'ailleurs pas la langue, et que des craintes existent en cas de retour dès lors que ses parents se sont vu reconnaître le statut de réfugiés.
[E] [C] a eu la parole en dernier et a affirmé vivre chez sa mère à [Localité 5] et disposer d'un contrat de travail. Il a demandé à pouvoir être remis en liberté pour rejoindre sa mère, ajoutant accepter une assignation à résidence.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité
Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de [E] [C] estime que l'arrêté de placement en rétention du préfet du département de la Haute-Savoie est insuffisamment motivé en droit et en fait et que, notamment, les garanties de représentation de son client n'ont pas été correctement prises en compte.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du département de la Haute-Savoie a retenu au titre de sa motivation que :
- l'intéressé ne justifie pas de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'il ne détient aucun billet retour à destination de son pays d'origine,
- il se déclare célibataire et sans charge de famille,
- il ne démontre pas une bonne intégration en France dans la mesure où son comportement représente une menace l'ordre public,
- il est défavorablement connu des services de sécurité pour de nombreuses infractions,
- il a été condamné à trois reprises les 8 octobre 2020, 15 avril 2021 et 24 octobre 2022,
- il ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui justifieraient qu'il soit assigné à résidence dans l'attente de l'exécution effective de son obligation de quitter le territoire français,
- il a fait état d'une situation de vulnérabilité particulière, indiquant souffrir de problèmes gastriques, mais n'a en revanche apporté aucune précision sur son suivi médical, ou sur les conséquences de cette pathologie,
- il n'est pas démontré en tout état de cause que cette pathologie serait incompatible avec un placement en rétention administrative.
Il apparaît que cette motivation comporte une contre-vérité en ce qu'en réalité [E] [C] dispose d'une carte d'identité kosovare originale et en cours de validité qui peut permettre son retour dans le pays dont il a la nationalité, ce dont atteste d'ailleurs le fait qu'un routing ait d'ores et déjà pu être programmé.
En outre, la cour relève que la menace à l'ordre public sur laquelle la motivation est principalement appuyée repose sur des condamnations anciennes et ne peut à elle seule justifier du placement en rétention.
Pour le surplus, l'arrêté est muet concernant la situation individuelle de [E] [C], qui a vécu en France depuis sa tendre enfance, y a toute sa famille et est dépourvu de tout lien avec le pays d'origine de ses parents.
Ainsi il y a lieu de constater une insuffisance de motivation affectant la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative de l'intéressé.
En conséquence, la requête en prolongation de la rétention administrative de [E] [C] est devenue sans objet.
L'ordonnance du premier juge sera en conséquence approuvée sur le fond par substitution de motif.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée sauf à dire que la décision de placement en rétention prise à l'encontre de [E] [C] est irrégulière pour défaut de motivation.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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