Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/00698

N° RG 23/00698 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ25 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [Z], [J], [M] [B] C/ [C], [N] [T] Grosses délivrées le à Me Aurélie BOUTARD Me Sandrine TEILLARD D’EYRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 25 Janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Z], [J], [M] [B] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Eure-et-Loir) DEMEURANT : [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Fabrice EGRET, avocat au barreau d’ALENÇON, avocat plaidant et par Maître Sandrine TEILLARD D’EYRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DÉFENDERESSE : Madame [C], [N] [T], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [K], [R], [W] [B] [T], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (Gironde) née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Aurélie BOUTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/004315 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [T] a donné naissance à l’enfant [K] [B] [T] le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (Gironde). L’enfant a été reconnue par Monsieur [Z] [B] le 14 décembre 2017. Par acte d’huissier en date du 12 décembre 2022, Monsieur [Z] [B] a assigné Madame [C] [T], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant, en contestation de sa paternité sur l’enfant [K] [B] [T]. Il indique avoir un doute sur sa paternité au regard du refus de la mère de lui permettre d’avoir un lien avec l’enfant. Madame [C] [T] a constitué avocat par voie électronique le 16 mars 2023. Par conclusions responsives signifiées par voie électronique le 31 août 2023, Madame [C] [T] demande que Monsieur [Z] [B] soit débouté de l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire, indique ne pas être opposée à la mesure d’expertise aux frais de Monsieur [B]. Elle sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose que Monsieur [Z] [B] ne rapporte aucunement la preuve qu’il ne peut être le père de [K]. Par avis du 22 mars 2023, le Procureur de la République a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance. L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 novembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l'action en contestation de paternité exercée par Monsieur [Z], [J], [M] [B] ; Avant dire-droit sur les demandes présentées, Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [Z], [J], [M] [B], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Eure-et-Loir) avec celles de l’enfant [K], [R], [W] [B] [T], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le [10] sis [Adresse 6] à [Localité 8], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [Z], [J], [M] [B], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Eure-et-Loir) et sur l’enfant [K], [R], [W] [B] [T], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (Gironde) , - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [Z], [J], [M] [B], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Eure-et-Loir) est le père de l’enfant [K], [R], [W] [B] [T], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Dit que Madame [C], [N] [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ; Réserve les autres demandes et les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE