Tribunal Administratif de Lyon, 18 novembre 2022. 2201989
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2201989
Date de décision :
18 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B C, représenté par la Selarl Asterio (Me Bracq), demande au tribunal :
- de condamner la commune d' Annonay, le cas échéant après expertise, à lui verser la somme de 84 351,75 euros assortie des intérêts légaux en réparation des préjudices qu'il a subis et à l'indemniser du préjudice résultant de son déficit fonctionnel permanent tel qu'il sera retenu à l'issue de la période de rechute en cours en cas d'aggravation ;
- de mettre à la charge de la commune d'Annonay la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201989 de M.C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune d'Annonay.
Copie en sera adressée pour information à Mme D A.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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