Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00570

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00570 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSHK du 08 Août 2024 N° de minute 24/01188 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse 5] c/ S.A. KONE Grosse délivrée à Me Muriel ASSOULINE Expédition délivrée à S.A. KONE le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice la SNC AGENCE DU PORT [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Muriel ASSOULINE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A. KONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024, prorogé au 08 Août 2024 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 5] à [Localité 4] a, par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, fait assigner la Sa Kone devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir : CONDAMNER la société KONE à procéder au nettoyage des taches d'huile sur le sol du local technique sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder remise en service des points lumineux défectueux dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à débarrasser les anciens matériels d'ascenseur abandonnés dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à apposer une étiquette indiquant la dernière vidange du groupe de traction, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à faire les travaux idoines de remise en fonctionnement la fin de course BAS en manœuvre et à fournir un certificat attestant du fonctionnement de fin de course BAS, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE remettre à faire les travaux idoines de remise en fonctionnement de la fin de course HAUT en manœuvre normale et à communiquer au syndicat un certificat attestant du fonctionnement de fin de course HAUT, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder aux travails nécessaires à remise en place de la protection mécanique manquante des points lumineux en gaine conformément à la norme NFC 15 100, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE aux travaux de remise en service des points lumineux de l'éclairage de gaine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE au nettoyage de la cuvette, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE au nettoyage du toit de la cabine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder au remplacement du boitier rouge contenant euros par jour poulie-local des machines, pour les opérations de maintenance ou de secours, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à KONE à procéder à la remise en place du la protection des points rentrant de la poulie d'adhérence du groupe de traction dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision a intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder à la réparation ou à tout travaux permettant de fonctionnement de cette alarme sur coupure de courant, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder à l'installation d'un dispositif de repère de la présence de la cabine dans la zone de déverrouillage, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau Statué, CONDAMNER la société KONE à procéder à la réfection des câbles de traction croisés au niveau du contrepoids entre la poulie haut de gain et le contrepoids, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder à la l'installation d'un dispositif de contrôle d'allongement par plafonnier des 2 câbles/chaines de suspension sur la cabine avec un contrôle électrique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder à l'installation d'un dispositif de verrouillage de la porte du local de poulie non manœuvrable sans clef de l'intérieur, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder à l'installation de l'affichage règlementaire de la signalisation « DANGER LOCAL DE POULIES » sur l'accès au local de poulie, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à faire dresser un constat de la levée de chacune des réserves précitées soit par la société ML consultant soit par Me [E] [Y] Commissaire de Justice soit par tel autre Commissaire que le Juge voudra bien désigner, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois au de la duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de remplacement du boitier avec la prise de courant 220 V et avec l'interrupteur de l'éclairage gaine en cuvette, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de sécurisation de l'accès intermédiaire au local poulie, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé a [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de remplacement ou d'adaptation de la vitesse de prise du limiteur de vitesse inadapté par rapport à la vitesse nominale, sous astreinte de intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de création d'un dispositif d'aide à la manutention dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de signalisation de « hauteur réduite » dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de signalisation du ressaut sur le parcours du local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de réfection ou changement de fourreaux autour des ouvertures entre le sol de la cuvette et le local technique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de balisage de l'accès au local poulie par le toit terrasse, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux d'éclairage du chemin d'accès au local de poulie par le toit terrasse, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux idoines permettant le verrouillage de la porte d'accès intermédiaire au local poulies sans risque d'enfermement à l'intérieur, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, Le syndicat des copropriétaires est recevable et fondé à s'entendre dire et juger que le Juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte, CONDAMNER la société KONE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], une somme de 2200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront l'intégralité des droits et émoluments des actes d'huissier de justice pour le recouvrement ou l'encaissement de la créance. À l’audience du 12 avril 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sa Kone régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile. DISCUSSION Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». En l’espèce, les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sont justifiées par les pièces versées aux débats. Il y a donc lieu de condamner la Sa Kone aux demandes visées dans l’assignation ; toutefois le juge des référés ne conservera pas la liquidation de l’astreinte qui relève de la compétence naturelle du juge de l’exécution. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, réputée contradictoire et en premier ressort, Au visa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, CONDAMNONS la société KONE à procéder au nettoyage des taches d'huile sur le sol du local technique sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder remise en service des points lumineux défectueux dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à débarrasser les anciens matériels d'ascenseur abandonnés dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à apposer une étiquette indiquant la dernière vidange du groupe de traction, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à faire les travaux idoines de remise en fonctionnement la fin de course BAS en manœuvre et à fournir un certificat attestant du fonctionnement de fin de course BAS, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE remettre à faire les travaux idoines de remise en fonctionnement de la fin de course HAUT en manœuvre normale et à communiquer au syndicat un certificat attestant du fonctionnement de fin de course HAUT, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder aux travails nécessaires à remise en place de la protection mécanique manquante des points lumineux en gaine conformément à la norme NFC 15 100, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE aux travaux de remise en service des points lumineux de l'éclairage de gaine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE au nettoyage de la cuvette, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE au nettoyage du toit de la cabine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder au remplacement du boitier rouge contenant euros par jour poulie-local des machines, pour les opérations de maintenance ou de secours, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à KONE à procéder à la remise en place du la protection des points rentrant de la poulie d'adhérence du groupe de traction dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision a intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder à la réparation ou à tout travaux permettant de fonctionnement de cette alarme sur coupure de courant, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder à l'installation d'un dispositif de repère de la présence de la cabine dans la zone de déverrouillage, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau Statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder à la réfection des câbles de traction croisés au niveau du contrepoids entre la poulie haut de gain et le contrepoids, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder à la l'installation d'un dispositif de contrôle d'allongement par plafonnier des 2 câbles/chaines de suspension sur la cabine avec un contrôle électrique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder à l'installation d'un dispositif de verrouillage de la porte du local de poulie non manœuvrable sans clef de l'intérieur, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à procéder à l'installation de l'affichage règlementaire de la signalisation « DANGER LOCAL DE POULIES » sur l'accès au local de poulie, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à faire dresser un constat de la levée de chacune des réserves précitées soit par la société ML consultant soit par Me [E] [Y] Commissaire de Justice soit par tel autre Commissaire que le Juge voudra bien désigner, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois au de la duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de remplacement du boitier avec la prise de courant 220 V et avec l'interrupteur de l'éclairage gaine en cuvette, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de sécurisation de l'accès intermédiaire au local poulie, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé a [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de remplacement ou d'adaptation de la vitesse de prise du limiteur de vitesse inadapté par rapport à la vitesse nominale, sous astreinte de intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de création d'un dispositif d'aide à la manutention dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de signalisation de « hauteur réduite » dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de signalisation du ressaut sur le parcours du local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de réfection ou changement de fourreaux autour des ouvertures entre le sol de la cuvette et le local technique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux de balisage de l'accès au local poulie par le toit terrasse, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux d'éclairage du chemin d'accès au local de poulie par le toit terrasse, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, CONDAMNONS la société KONE à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], un devis descriptif faisant apparaitre les détails pièces et main d'œuvre ainsi que le prix horaire de main d'œuvre qu'elle applique pour les travaux idoines permettant le verrouillage de la porte d'accès intermédiaire au local poulies sans risque d'enfermement à l'intérieur, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, REJETONS la demande tendant à ce que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte, CONDAMNONS la société KONE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 3], sis à [Adresse 5], une somme de 2200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société KONE aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT