Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/01423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01423 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOZW AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [S] [N] [L] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau D’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1345 du 17/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine Chez Monsieur et Madame [E] [U] [Adresse 7] [Localité 8] (MAROC) n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 03 Juin 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [P] [E] et de Madame [S] [N] [L] épouse [E] a été célébré le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (01) sans contrat préalable . Aucun enfant n'est issu de cette union . Par assignation transmise le 09 novembre 2023 à l'autorité compétente remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 18 mai 2024 , Madame [S] [N] [L] épouse [E] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) . L'époux défendeur, régulièrement assigné , n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 03 juin 2024. La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 03 juin 2024 . L’affaire a été mise en délibéré avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe à ce jour . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire , susceptible d'appel, Dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1990 a [Localité 9] [Localité 9] (MAROC) ET DE Madame [S] [N] [L] née le [Date naissance 3] 1995 a [Localité 6] (71), mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [S] [N] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que Madame [S] [N] [L] ne demande pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 septembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur [P] [E] aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES