Tribunal Administratif de Rennes, 18 août 2023. 2304466

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par ordonnance du 17 août 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B. Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé l'assignation à résidence de M. B à Rouen. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. En application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent en cas d'assignation à résidence est celui dans le ressort duquel doit s'exécuter cette mesure lorsqu'elle est décidée après l'introduction de la requête dirigée contre la décision d'éloignement. 2. En l'espèce, par l'ordonnance précitée du 17 août 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a décidé l'assignation à résidence de M. B à Rouen. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 août 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen. O R D O N N E : Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Rouen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen. Fait à Rennes le 18 août 2023. La magistrate désignée, signé F. Pottier