Cour d'appel, 18 mai 2023. 23/00855

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U46Z N° de Minute : 859 Ordonnance du jeudi 18 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Y] né le 19 Mars 1988 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [O] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PRÉFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Céline TAHON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Antonella CAILLIEZ, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 18 mai 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 18 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [Y] ; Vu l'appel interjeté par M. [N] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 mai 2023 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE [Y] [N], né le 19/03/1988 à [Localité 2] (MAROC) ressortissant marocain a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 16/04/2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2/08/2022 par la même autorité. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Lille du 18/04/2023, confirmée en appel le 20/04/2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16/05/2023 (16h09), ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours ' Vu la déclaration d'appel du 17/05/2023 à 14h43 émanant de Monsieur [Y] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève : l'irrégularité de la requête pour défaut de compétence du signataire, l'absence de diligences de l'administration. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. L'ordonnance critiquée doit donc être confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Antonella CAILLIEZ, greffière Céline TAHON, Conseillère N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U46Z REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 18 mai 2023 : - M. [N] [Y] - l'interprète - l'avocat de M. [N] [Y] - décision notifiée à M. [N] [Y] le jeudi 18 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le jeudi 18 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 18 mai 2023 N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U46Z