Tribunal Administratif de Nantes, 27 février 2024. 2402370

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A demande au tribunal que lui soit communiqué l'historique informatique des connexions à son compte bancaire en ligne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. Le litige dont Mme A saisit le tribunal administratif l'oppose à la Caisse d'épargne Ile-de-France, qui est une société anonyme. Un tel litige, qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 27 février 2024. Le président, A. DURUP DE BALEINE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,