Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/01475

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/660 AUDIENCE DU 22 Octobre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/01475 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDHJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [F] épouse [C] C/ [L] [C] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [F] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 7] (KAZAKHSTAN) domiciliée : chez [Adresse 10] représentée par Me Sabrina BOUAOU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002995 du 15/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (KAZAKHSTAN) domicilié : chez [Adresse 9], [Adresse 2] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Lorène GEHANNE, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024. JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 7] (KAZAKHSTAN), sans contrat préalable. Un enfant est issu de cette union : [V] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 7] (KAZAKHSTAN) Saisi par Madame [T] [U] par assignation indiquant le fondement de la demande sur l’article 237 du code civil, remise à Monsieur [L] [C] par acte de commissaire de justice remis selon procès-verbal de recherches infructueuses du 30 mai 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 14 novembre 2023 constaté la renonciation de la seule partie constituée à la fixation de mesures provisoires. Dans son assignation valant dernières conclusions en vertu de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [T] [U] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer leur divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,Constater que l’épouse a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation,Autoriser l’épouse à conserver l’usage de son marital à l’issue du divorce,Dire que Madame [T] [U] exercera seule l’autorité parentale,Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,Réserver le droit de visite et d’hébergement du père,Fixer la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Monsieur [L] [C], bien que régulièrement cité par acte du 30 mai 2023, n’a pas constitué avocat. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. Aucune demande d'audition de l’enfant mineure n'est parvenue au tribunal en application de l'article 388-1 du code civil. L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 12 décembre 2023 et l’affaire appelée le 25 juin 2024. La date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [T] [F] ; PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [T] [F] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 7] (Kazakhstan) ; Et Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Kazakhstan) ; Mariés le [Date mariage 4] [Date mariage 5] 2013 à [Localité 7] (Kazakhstan) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [T] [F] et Monsieur [L] [C], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Sur les mesures entre les époux : FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [T] [F] et Monsieur [L] [C], à la date de l’assignation soit au 30 mai 2023 ; DIT que Madame [T] [F] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Sur les mesures relatives à l’enfant mineur : DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[V] sera exercée exclusivement par Madame [T] [F] ; RAPPELLE qu’en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil, PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle d’[V] au domicile de Madame [T] [F] ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [C] à l’égard de l’enfant ; CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à Madame [T] [F] la somme de 150 euros par mois au titre de l'entretien et l'éducation d’[V] ; RAPPELLE QUE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [F] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : * paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ; * autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ; * recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ; - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : * à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; * à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ; INFORME les parties que : – les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge, – en cas d’irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu’ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ; RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11] ; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES