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Tribunal Administratif de Toulouse, 20 octobre 2023. 2305010

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2305010

Date de décision :

20 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme C A épouse B saisit le tribunal de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et demande au tribunal de " réétudier " sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Mme A épouse B demande au tribunal de " réétudier " sa demande de naturalisation et indique être disposée à " fournir tous les documents nécessaires ". Toutefois, une telle demande s'analyse comme un recours gracieux et il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme A épouse B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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