Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/11324

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/11324 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ35E Ordonnance n° 2023/M114 M. [W] [V] Représenté par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [H] [Y] Représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants et défendeurs à l'incident S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Représentée par Me Victoria CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Ludiwine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 15 juin 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 10 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 juin 2023, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par jugement du 8 avril 2019,le tribunal de commerce de Tarascon a : - déclaré la Société marseillaise de crédit (SMC) venant aux droits de la société Crédit du nord, recevable et bien fondée en sa demande principale; - condamné solidairement [W] [V] et [H] [Y] à payer à la SMC les sommes de : - 112.732,23 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'ils pourront se libérer par 24 versements mensuels égaux et consécutifs, pour le premier avoir lieu dans le mois de la signification du présent jugement, et que faute par ces derniers de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible; - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné solidairement les parties défenderesses aux entiers dépens. Les consorts [T] ont interjeté appel de cette décision le 3 mai 2019. Par ordonnance du 9 juillet 2020, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire (n°1907441) du rôle des affaires en cours et dit qu'elle pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement attaqué. Vu les conclusions du 18 juillet 2022 de la SMC demandant au conseiller de la mise en état - de constater la péremption de la procédure d'appel ; - de condamner M. [V] et Mme [Y] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner 'l'exécution provisoire du jugement à intervenir' L'affaire a été réenrôlée sous le n° 2211324 à la suite de ces conclusions d'incident. Les appelants n'ont notifié aucunes conclusions d'incident. Motifs Depuis l'ordonnance de radiation, les appelants, qui n'ont effectué aucun paiement au profit de la SMC, n'ont accompli aucune diligence. Aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties depuis plus de deux ans en vue de faire progresser l'instance, il y a lieu de constater la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile. Le magistrat de la mise en état n'a pas à conférer l'exécution provisoire au jugement attaqué qui est déjà assorti de l'exécution provisoire ; il y a seulement lieu de rappeler que la péremption en cause d'appel confère au jugement attaqué la force de la chose jugée, conformément à l'article 390 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons la péremption de l'instance ; Disons que l'instance est éteinte par l'effet de la péremption ; Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 8 avril 2019 la force de la chose jugée ; Condamnons in solidum M. [V] et Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum M. [V] et Mme [Y] à payer à la Société Marseillaise de Crédit la somme de 1500€ . Fait à [Localité 2], le 15 juin 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier