Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00086

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX N° RG 24/00086 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZNH MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 Sous la présidence de Laurence WOLBER, juge des contentieux et de la protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Gabrielle ISCHIA, greffier placé, Après débats à l’audience publique du 17 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 et, à cette date, le jugement suivant a été rendu : Statuant sur la contestation formée par Monsieur [A] [W] demeurant 46 B rue du Général de Gaulle - 67230 HUTTENHEIM comparant en personne à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour traiter de la situation de surendettement de : Monsieur [J] [X] né le 16 Mai 1958 à STRASBOURG (BAS RHIN) demeurant 23 rue des Poilus - 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne Envers les créanciers suivants : Société BOURSORAMA dont le siège social est Chez MCS ET ASSOCIES - M. [C] [S] sis 256B rue des Pyrénées - CS 92042 - 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante et non représentée S.A. COFIDIS dont le siège social est sis Chez Synergie - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX non comparante et non représentée Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE dont le siège social est sis Gestion du surendettement - BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3 non comparante et non représentée Madame [Y] [R] demeurant 39 B rue du Gazon - 67200 STRASBOURG comparante en personne Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL dont le siège social est sis Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée Société BPCE MUTUELLE dont le siège social est sis 7 rue Leon Patoux - CS 51032 - 51686 REIMS CEDEX 2 non comparante et non représentée Monsieur [T] [F] demeurant 3 route de Hausbergen - 67300 SCHILTIGHEIM non comparante et non représentée Société BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis Agence surendettement - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée Société FRANFINANCE dont le siège social est sis 53 rue du Port - 92724 NANTERRE CEDEX non comparante et non représentée FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par déclaration en date du 23 décembre 2023 Monsieur [J] [X] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 06 février 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable, et l’a orienté vers des mesures imposées. Dans sa séance du 30 avril 2024, la Commission a décidé des mesures imposées, à savoir un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0, 00 %. La Commission a également prévu un effacement total ou partiel dettes à l’issue du plan. Cette décision a été notifiée aux créanciers et également à Monsieur [A] [W], créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 mai 2024. Le 24 mai 2024, Monsieur [A] [W] a formé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours contre la décision de la Commission, indiquant qu’il a accordé au débiteur une aide financière de 3 000 € au mois de novembre 2023, et que le prêt devait être remboursé sous trois mois. Monsieur [A] [W] fait valoir que le débiteur ne lui a jamais fait part de sa situation financière, et souhaite un remboursement comme les banques, dès le premier palier. Le dossier, enregistré deux fois par la Commission, a été transmis à la Juridiction, et Monsieur [J] [X] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée pour l'audience du 17 octobre 2024. Lors de cette audience, Monsieur [J] [X] a comparu. Il s’étonne du fait que Monsieur [A] [W] et que Madame [Y] [R], créanciers, ne soit « pas dans le plan » et demande comment les rembourser. Il a des frais de santé à payer pour un montant d’environ 150 €. Il explique avoir des ressources mensuelles de 3 000 €. Monsieur [A] [W] et Madame [Y] [R] comparaissent et demande à être remboursés comme les autres créanciers, indiquant ne pas être dans le plan d’apurement. Parmi les créanciers avisés de l'audience, le CRÉDIT MUTUEL, la BPCE FINANCEMENT, la CAISSE D’ÉPARGNE et COFIDIS ont adressé des courriers sans formuler d'observations particulières. Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au Tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, au regard de leurs objets, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures référencées sous le numéro RG 24/86 et RG 24/88. Sur la recevabilité du recours : Une partie ne peut contester devant la Juridiction les mesures imposées par la Commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite. En l’espèce, Monsieur [A] [W] a exercé son recours le 24 mai 2024 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 15 mai 2024, soit dans ce délai de 30 jours. Dès lors, son recours est recevable. Sur la saisine de la présente juridiction : Les ressources mensuelles de Monsieur [J] [X] s'élèvent, selon le tableau de ressources et de charges complété, à la somme de 3 133 €, et ce au titre de sa pension de retraite. Ainsi, le montant des ressources du débiteur est similaire à celui retenu par la Commission. Les charges s'élèvent à la somme de 1 836 €, conformément à ce que la Commission avait retenu. En application des articles L 731-1 et L 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. La capacité de remboursement retenue est de 1 100 €, étant relevé que les ressources et les charges du débiteur sont quasi identiques à celles retenues par la Commission. Il y a lieu de retenir ce montant de 1 100 €. La Commission de surendettement des particuliers a prévu un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 84 mois à taux zéro au taux de 0,00 %, et un effacement total ou partiel des dettes à l’issue. Ces mesures apparaissent conformes à la situation du débiteur et il convient en conséquence de confirmer les mesures préconisées par la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN. L’argument développé par Monsieur [A] [W] est inopérant, aucune priorité entre les créanciers ne pouvant être établie. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et en matière de traitement du surendettement des particuliers, ORDONNE la jonction des deux procédures référencées sous le numéro RG 24/86 et RG 24/88 ; DECLARE la contestation formée par Monsieur [A] [W] recevable mais mal fondée ; CONFIRME les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN dans son avis du 30 avril 2024 et leur confère force exécutoire ; DIT que ces mesures seront annexées au présent jugement ; DIT que ces mesures s’appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ; DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune quelle qu'en soit la cause et qu'en cas d'impossibilité de respecter ces mesures du fait d'un événement nouveau, Monsieur [J] [X] devra saisir de nouveau la Commission ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule desdites mensualités, et après mise en demeure de l'un des créanciers restée un mois sans effet, Monsieur [J] [X] sera déchu du bénéfice du présent plan, et que les créanciers pourront poursuivre le recouvrement de l'intégralité de leurs créances ; INTERDIT à Monsieur [J] [X] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d'exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan ; DIT que Monsieur [J] [X] fera l'objet d'une inscription au fichier national prévue aux articles L 751-1 et L 751-4 du Code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ; RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ; DIT qu'à la diligence du Greffe le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et qu’une copie sera adressée par lettre simple à la Commission ; LAISSE les dépens à la charge de l’État. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection copie certifiée conforme le 20 décembre 2024 à : - M. [J] [X] - M. [A] [W] - BOURSORAMA - COFIDIS - CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE - Mme [Y] [R] - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - BPCE MUTUELLE - M. [T] [F] - BPCE FINANCEMENT - FRANFINANCE - Commission de surendettement (LS)