Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/16286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me LESEC #D1928, Me KAUFMAN #P362, Médiateur Me [C] (mail) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/16286 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HA6 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2023 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [L] [F] [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.R.L. CORUS SOCIETE D’AVOCATS [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Marie-Félicie LESEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1928 DEFENDERESSE S.A.R.L. KORUS AVOCATS D’AFFAIRES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Gautier KAUFMAN de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P362 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 juin 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 12 décembre 2023, M. [E] [F] et la SELARL Corus ont fait assigner la société Korus Avocats d’affaires devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon et concurrence déloyale. Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose. Par messages notifiés par voie électronique les 13 et 16 mai 2024, les parties ont exprimé leur accord pour une médiation. Il convient, dès lors, d'ordonner une médiation entre ces parties et de désigner le CMAP pris en la personne de M. [C] pour y procéder. Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement des fonds entre les mains du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et non susceptible de recours, Ordonne une médiation judiciaire, Désigne en qualité de médiateur : CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris [Adresse 4] pris en la personne de Me Yves [C] [Courriel 9] [XXXXXXXX01] Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné, Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires, Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire, Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée à concurrence de 1 250 euros par M. [F] et la SELARL Corus et de 1 250 euros à la charge de la SARL Korus, directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 19 juillet 2024, Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Rappelle que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures, Dit que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels, Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 19 novembre 2024 à 10h00 pour faire le point. Faite et rendue à Paris le 27 juin 2024 La Greffière La Juge de la mise en état