Cour d'appel, 26 mai 2023. 22/20029

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 26 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20029 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYKM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] - RG n° 22/00736 APPELANTE S.A.S. FCH AUTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] Lot A01 [Localité 3] Représentée par Me Daisy FRANCILLETTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. PF1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 avril 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Saveria MAUREL, Greffier, lors de la mise à disposition. ***** Par déclarations des 29 novembre et 20 décembre 2022, la société FCH Auto a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la société PF1. La jonction des instances a été prononcée le 2 mars 2023. Par conclusions remises et notifiées le 2 avril 2023, la société FCH Auto a déclaré se désister de son instance et son action. Par conclusions remises et notifiées le 5 avril 2023, la société PF1 a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. L'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les parties sont convenues de conserver, chacune, la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société FCH Auto et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. LE GREFFIER LE PRESIDENT