COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 26 septembre 2023. 23LY00509

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Noirot Clément a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, leur réduction. Par un jugement n°2105742 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé la SCI Noirot Clément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, dans un article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la SCI Noirot Clément, représentée par Me Mermillon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er dudit jugement uniquement en tant qu'il a limité la décharge des rappels de TVA à la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 et de lui accorder la décharge en droits et pénalités de ces rappels au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 également ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'exécuter le jugement susvisé au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la SCI Noirot Clément déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, la SCI Noirot Clément a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Noirot Clément. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Noirot Clément et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Lyon, le 26 septembre 2023. La magistrate désignée, Vanessa Rémy-Néris La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, lc